diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/article_l190.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/article_l190.md index 0c8ab9a8c2..3f64e84179 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/article_l190.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/article_l190.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-01-01 -Date de fin: 2004-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000006315440 -Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL190AAXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/54/LEGIARTI000006315440.xml +Date de début: 2004-03-27 +Date de fin: 2005-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006315441 +Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL190AAXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/54/LEGIARTI000006315441.xml --- ###### Article L190 @@ -19,12 +19,15 @@ ou réglementaire.
Relèvent de la même juridiction les réclamations qui tendent à obtenir la réparation d'erreurs commises par l'administration dans la détermination d'un -résultat déficitaire, même lorsque ces dernières n'entraînent pas la mise en -recouvrement d'une imposition supplémentaire. Les réclamations peuvent être -présentées à compter de la réception de la réponse aux observations du -contribuable mentionnée à l'article L. 57 ou, en cas de saisine de la commission -départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, à -compter de la notification de l'avis rendu par cette commission.
+résultat déficitaire ou d'un excédent de taxe sur la valeur ajoutée déductible +sur la taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre d'une période donnée, même +lorsque ces erreurs n'entraînent pas la mise en recouvrement d'une imposition +supplémentaire. Les réclamations peuvent être présentées à compter de la +réception de la réponse aux observations du contribuable mentionnée à l'article +L. 57, ou à compter d'un délai de 30 jours après la notification prévue à +l'article L. 76 ou, en cas de saisine de la commission départementale des impôts +directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, à compter de la notification de +l'avis rendu par cette commission.
Sont instruites et jugées selon les règles du présent chapitre toutes actions tendant à la décharge ou à la réduction d'une imposition ou à l'exercice de