Loi n°48-23 du 6 janvier 1948 RELATIVE A CERTAINES DISPOSITIONS D'ORDRE FISCAL

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880165
Ancien identifiant: 1LX94823
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/01/JORFTEXT000000880165.xml
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République française 2014-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025068693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/86/LEGIARTI000025068693.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028448917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/89/LEGIARTI000028448917.xml
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###### Article L45
@ -13,17 +13,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/86/LEGIARTI000025068693.xml
l'assiette de l'ensemble des impôts ou taxes dus par le contribuable qu'ils
vérifient.<br />
2. En matière d'impôts directs et de taxes assises sur les primes d'assurance,
lorsque la situation d'un ou plusieurs contribuables présente un intérêt commun
ou complémentaire pour plusieurs Etats membres de la Communauté européenne,
l'administration peut convenir avec les administrations des autres Etats membres
de procéder à des contrôles simultanés, chacune sur le territoire de l'Etat dont
elle relève, en vue d'échanger les renseignements ainsi obtenus.<br />
2. Pour l'application de la législation fiscale lorsque la situation d'un ou
plusieurs contribuables présente un intérêt commun ou complémentaire pour
plusieurs Etats membres de l'Union européenne, l'administration peut convenir
avec les administrations des autres Etats membres de procéder à des contrôles
simultanés, chacune sur le territoire de l'Etat membre dont elle relève, en vue
d'échanger les renseignements ainsi obtenus.<br />
3. Les fonctionnaires des administrations des autres Etats membres de l'Union
européenne dûment habilités par l'autorité requérante par un mandat écrit et
autorisés par l'administration française peuvent, selon des modalités fixées par
décret en Conseil d'Etat :<br />
autorisés par l'administration française peuvent :<br />
a) Etre présents dans les bureaux où les agents exécutent leurs tâches ;<br />