LOI n° 77-1467 du 30 décembre 1977 de finances pour 1978

Abrogation de l'article 54 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000704549
Ancien identifiant: 1LX9771467
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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###### Article L153 ###### Article L153
Conformément à l'article L. 815-17 et au premier alinéa de l'article L. 815-29 Conformément aux articles L. 815-17 et L. 815-29 du code de la sécurité sociale,
du code de la sécurité sociale, les services chargés de l'attribution de les services chargés de l'attribution de l'allocation de solidarité aux
l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale
du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24
mentionnée à l'article L. 815-24 du même code peuvent recevoir de du même code peuvent recevoir de l'administration des impôts communication des
l'administration des impôts communication des renseignements nécessaires à la renseignements nécessaires à la liquidation et au contrôle de ces allocations,
liquidation et au contrôle de ces allocations, ainsi qu'à la mise en œuvre des ainsi qu'à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 815-13 du code
dispositions de l'article L. 815-13 du code précité notamment en ce qui concerne précité notamment en ce qui concerne la détermination du montant des
la détermination du montant des successions. successions.