Décret n° 93-819 du 14 mai 1993 précisant les conditions d'application de l'article 29 de la loi de finances pour 1993

CREATION A L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DES ART. 313-OBR (DATE DE DEPOT DE LA DECLARATION PREVUE A L'ART. 990-E (3EMEMENT) ET 313-OBR-BIS (LIEU DE DEPOT DE L'ENGAGEMENT PREVU A CE MEME ART.).
CREATION D'UN ART. R23-B-1 AU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES: DELAI DE DEPOT DES DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS FAITES EN APPLICATION DE L'ART. 990-E (3EMEMENT).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000164155
NOR: BUDF9300018D
Ancien identifiant: 1DX993819
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/41/JORFTEXT000000164155.xml
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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163133
###### Section II : Dispositions particulières à certains impôts
- [II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière et à l'impôt de solidarité sur la fortune](ii)
- [II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt de solidarité sur la fortune et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales](ii)
- [III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées](iii)

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Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGISCTA000006180139
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180140
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###### II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière et à l'impôt de solidarité sur la fortune
###### II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt de solidarité sur la fortune et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
- [Contrôle des déclarations de succession.](controle_des_declarations_de_succession)
- [C : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques](c)

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Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191988
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###### C : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques
- [Article R23 B-1](article_r23_b-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2008-04-18
Identifiant: LEGIARTI000006316136
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR023AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/61/LEGIARTI000006316136.xml
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###### Article R23 B-1
1. Lorsqu'en application du 3° de l'article 990 E du code général des impôts,
une demande de renseignements et de justifications est faite à une personne
morale, celle-ci dispose d'un délai de soixante jours pour fournir à
l'administration l'ensemble de ces renseignements et justifications.<br />
2. Lorsque la personne morale a répondu de façon insuffisante à la demande de
l'administration, celle-ci lui adresse une mise en demeure de compléter sa
réponse dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse à
fournir.<br />
3. En l'absence de réponse, ou en cas de réponse insuffisante, dans le délai
prévu au 1 prorogé le cas échéant du délai prévu au 2, la personne morale doit
déposer dans un délai de trente jours la déclaration mentionnée à l'article 990
F au titre de l'année au cours de laquelle l'engagement prévu au 3° du 990 E n'a
pas été respecté ainsi qu'au titre des années antérieures non prescrites.