Décret n° 2020-898 du 22 juillet 2020 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042143575
NOR: ECOE2012009D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/14/35/JORFTEXT000042143575.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2020-07-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022327452 Identifiant: LEGIARTI000042146781
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###### Article L98 B ###### Article L98 B
@ -24,7 +24,7 @@ l'article L. 712-1 du code rural et de la pêche maritime.<br />
L'organisme habilité mentionné au premier alinéa de l'article L. 7122-23 du code L'organisme habilité mentionné au premier alinéa de l'article L. 7122-23 du code
du travail communique à l'administration fiscale, dans les conditions prévues au du travail communique à l'administration fiscale, dans les conditions prévues au
premier alinéa, les déclarations prévues par l'article R. 7122-29 du même premier alinéa, les déclarations prévues par l'article R. 7122-14 du même
code.<br /> code.<br />
La communication prévue aux trois alinéas précédents peut être faite par voie La communication prévue aux trois alinéas précédents peut être faite par voie

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01 Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2020-07-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038672438 Identifiant: LEGIARTI000042146801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/24/LEGIARTI000038672438.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/14/68/LEGIARTI000042146801.xml
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###### Article R251 T-2 ###### Article R251 T-2
@ -20,8 +20,8 @@ des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils d
l'Etat ;<br /> l'Etat ;<br />
2° La rémunération des personnalités indépendantes, fixée par arrêté des 2° La rémunération des personnalités indépendantes, fixée par arrêté des
ministres chargés de du budget et de la fonction publique dans la limite de 1 ministres chargés du budget et de la fonction publique dans la limite de 1 000
000 euros par personne et par jour de réunion de la commission consultative.<br /> euros par personne et par jour de réunion de la commission consultative.<br />
II.-En cas d'accord de toutes les administrations des Etats membres concernés, II.-En cas d'accord de toutes les administrations des Etats membres concernés,
les frais mentionnés aux 1° et 2° du I sont à la charge du contribuable lorsque les frais mentionnés aux 1° et 2° du I sont à la charge du contribuable lorsque

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2020-07-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039726260 Identifiant: LEGIARTI000042146804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/72/62/LEGIARTI000039726260.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/14/68/LEGIARTI000042146804.xml
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###### Article R*202-6 ###### Article R*202-6
Sous réserve de l'application des dispositions des alinéas 3, 4 et 6 de Sous réserve de l'application des dispositions des alinéas 3,4 et 6 de l'article
l'article R.* 202-2 et de celles des articles R.* 202-3 , l'appel est formé, R. * 202-2 et de celles de l'article R. * 202-3, l'appel est formé, instruit et
instruit et jugé selon les règles de la procédure avec représentation jugé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire prévue au
obligatoire prévue au code de procédure civile. code de procédure civile.