diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_v/chapitre_premier/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_v/chapitre_premier/README.md index 6fa573c64..851a45d3a 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_v/chapitre_premier/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_v/chapitre_premier/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147343 - [Article L285](article_l285.md) - [Article L286](article_l286.md) - [Article L286 A](article_l286_a.md) +- [Article L286 B](article_l286_b.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_v/chapitre_premier/article_l286_b.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_v/chapitre_premier/article_l286_b.md new file mode 100644 index 000000000..668d6def6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_v/chapitre_premier/article_l286_b.md @@ -0,0 +1,59 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-12-30 +Date de fin: 2023-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000041408727 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/87/LEGIARTI000041408727.xml +--- + +###### Article L286 B + +I. - Dans le cadre des procédures de contrôle, de recouvrement et de contentieux +prévues au présent livre, tout agent des finances publiques peut être autorisé à +ne pas être identifié par ses nom et prénom lorsque, compte tenu des conditions +d'exercice de sa mission et des circonstances particulières de la procédure, la +révélation de son identité à une personne déterminée est susceptible de mettre +en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
+ +Il en est de même lorsqu'un agent des finances publiques est requis sur le +fondement des dispositions des articles 60, 77-1, 81 et 706-82 du code de +procédure pénale ainsi que lorsqu'il exerce ses attributions dans le cadre de +l'article L. 10-0 AC du présent livre.
+ +L'autorisation est délivrée nominativement par le directeur du service +déconcentré ou du service à compétence nationale dans lequel l'agent est +affecté. Celui-ci statue par une décision écrite et motivée qui précise les +personnes à l'égard desquelles elle s'applique.
+ +L'agent qui bénéficie de l'autorisation prévue au troisième alinéa du présent I +est identifié, au cours des procédures mentionnées aux premier et deuxième +alinéas, par un numéro d'immatriculation administrative, sa qualité et la +mention du service déconcentré ou du service à compétence nationale dans lequel +il est affecté.
+ +II. - Les juridictions administratives et judiciaires ont accès aux nom et +prénom de la personne identifiée par un numéro d'immatriculation administrative +dans un acte de procédure.
+ +Saisie par une partie à la procédure d'une requête écrite et motivée tendant à +la communication des nom et prénom d'une personne bénéficiaire d'une +autorisation délivrée en application du I, la juridiction décide des suites à +donner à cette requête en tenant compte, d'une part, de la menace que la +révélation de l'identité de cette personne ferait peser sur sa vie ou son +intégrité physique ou celles de ses proches et, d'autre part, de la nécessité de +communiquer cette identité pour l'exercice des droits de la défense de l'auteur +de la demande. Le procureur de la République se prononce dans les mêmes +conditions lorsqu'il est fait application de l'article 77-2 du code de procédure +pénale.
+ +En cas de demande d'annulation d'un acte de procédure fondée sur la violation +des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou sur l'inobservation des +formalités substantielles dont l'appréciation nécessite la révélation des nom et +prénom du bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application du I du +présent article, la juridiction saisie statue sans verser ces éléments au débat +contradictoire ni indiquer les nom et prénom du bénéficiaire de cette +autorisation dans sa décision.
+ +III. - Les modalités de mise en œuvre de l'autorisation prévue au I sont +définies par décret.