diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/article_l133.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/article_l133.md index e88a9163eb..0e0f2e242b 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/article_l133.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/article_l133.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-11-08 -Date de fin: 2014-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000029736681 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/66/LEGIARTI000029736681.xml +Date de début: 2014-12-30 +Date de fin: 2018-06-23 +Identifiant: LEGIARTI000030060958 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/09/LEGIARTI000030060958.xml ---

Article L133

@@ -13,10 +13,8 @@ Les maires, les présidents des organes délibérants des établissements public le président du conseil de la métropole de Lyon peuvent recevoir de l'administration fiscale communication du montant des sommes dues et payées soit à la commune, soit à l'établissement public, soit à la métropole de Lyon, par -chaque redevable de la taxe d'aménagement, ainsi que du montant du versement en -cas de dépassement du plafond légal de densité mentionné à l'article L. 112-2 du -code de l'urbanisme et du versement pour sous-densité prévu par les articles L. -331-36 et L. 331-38 du même code. +chaque redevable de la taxe d'aménagement et du versement pour sous-densité +prévu par les articles L. 331-36 et L. 331-38 du même code.
@@ -26,7 +24,43 @@ code de l'urbanisme et du versement pour sous-densité prévu par les articles L @@ -43,7 +77,7 @@ code de l'urbanisme et du versement pour sous-densité prévu par les articles L 1994-03-08 CITATION cible Arrêté du 8 mars 1994 portant création d'un traitement automatisé relatif au recouvrement des taxes d'urbanisme - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01
  • - 2014-11-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08 + 2014-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-03 au 1982-12-30