Décret no 95-1329 du 28 décembre 1995 modifiant les dispositions des articles 41 septdecies J et 41 septdecies K de l'annexe III au code général des impôts ainsi que les dispositions de l'article R. 96 C-1 du livre des procédures fiscales relatives aux obligations déclaratives des intermédiaires en matière d'opérations réalisées sur les marchés à terme d'instruments financiers et de marchandises

MODIFICATION DES ART. 41-SEPTDECIES-J (I) ET 41-SEPTDECIES-K DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET R96-C-1 AU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES,A COMPTER DU 01-01-1996.
ADAPTATION DES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES INTERMEDIAIRES CONCOURRANT A L'ACTIVITE DES MARCHES A TERME D'INSTRUMENTS FINANCIERS: ILS DECLARERONT DESORMAIS A L'ADMINISTRATION LE MONTANT DES PROFITS ET DES PERTES.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000372634
NOR: BUDF9520890D
Ancien identifiant: 1DX9951329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/26/JORFTEXT000000372634.xml
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Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2014-08-01
Identifiant: LEGISCTA000006180150
---
###### 20° : Etablissements, personnes et sociétés tenant le compte des opérations réalisées par leurs clients sur un MATIF, sur un MONEP, sur un FCIMT, ou tenant le compte des opérations sur bons d'option
- [Article R96 C-1](article_r96_c-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2014-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006316237
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR096AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316237.xml
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###### Article R96 C-1
Les établissements, personnes et sociétés mentionnés aux articles 41 septdecies
J et 41 septdecies K de l'annexe III au code général des impôts doivent tenir à
la disposition de l'administration tout document de nature à justifier la date
de réalisation et le montant du profit ou de la perte dégagé par chacun de leurs
clients à la clôture de chaque position ainsi que les caractéristiques des
contrats et positions correspondants.

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@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163138
- [6° : Personnes ayant la qualité de commerçant.](6)
- [9° : Institutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds](9)
- [15° : Intermédiaires professionnels des bourses de valeur](15)
- [Etablissements, personnes et sociétés tenant le compte des opérations réalisées par leurs clients sur un marché à terme d'instruments financiers ou de marchandises.](etablissements_personnes_et_societes_tenant_le_compte_des_operations_realisees_par_leurs_clients_sur_un_marche_a_terme_d_instruments_financiers_ou_de_marchandises)
- [20° : Etablissements, personnes et sociétés tenant le compte des opérations réalisées par leurs clients sur un MATIF, sur un MONEP, sur un FCIMT, ou tenant le compte des opérations sur bons d'option](20)
- [Etablissements, personnes et sociétés tenant le compte des opérations réalisées par leurs clients sur un marché d'options négociables.](etablissements_personnes_et_societes_tenant_le_compte_des_operations_realisees_par_leurs_clients_sur_un_marche_d_options_negociables)
- [Etablissements, personnes et sociétés tenant le compte des opérations sur bons d'option](etablissements_personnes_et_societes_tenant_le_compte_des_operations_sur_bons_d_option)
- [21° : Organisme gestionnaire d'un plan d'épargne en actions](21)

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Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGISCTA000006180147
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###### Etablissements, personnes et sociétés tenant le compte des opérations réalisées par leurs clients sur un marché à terme d'instruments financiers ou de marchandises.
- [Article R96 C-1](article_r96_c-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006316236
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR096AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316236.xml
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###### Article R96 C-1
Les établissements, personnes et sociétés mentionnés aux articles 41 septdecies
J et 41 septdecies K de l'annexe III au code général des impôts doivent tenir à
la disposition de l'administration tout document de nature à justifier la date
et le montant des encaissements et décaissements effectués par chacun de leurs
clients ainsi que les caractéristiques des contrats et positions correspondants.