Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032861481
NOR: FCPD1608639D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/86/14/JORFTEXT000032861481.xml
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@ -1,18 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2016-07-10
Identifiant: LEGIARTI000027479940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/99/LEGIARTI000027479940.xml
Date de début: 2016-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032881559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/15/LEGIARTI000032881559.xml
---
<h1>Article R247-7</h1>
La décision du directeur départemental des finances publiques, du directeur
régional des douanes et droits indirects ou du directeur chargé d'une direction
spécialisée des finances publiques ou d'un service à compétence nationale, selon
le cas, peut être soumise au ministre chargé du budget.<br />
interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La
Réunion et à Mayotte, du directeur régional des douanes et droits indirects, ou
du directeur chargé d'une direction spécialisée des finances publiques ou d'un
service à compétence nationale, selon le cas, peut être soumise au ministre
chargé du budget.<br />
La décision du ministre chargé du budget peut faire l'objet de recours devant la
même autorité, mais seulement si des faits nouveaux sont invoqués.
@ -25,7 +27,7 @@ même autorité, mais seulement si des faits nouveaux sont invoqués.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027479516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-443 du 30 mai 2013 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032863490?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -33,7 +35,7 @@ même autorité, mais seulement si des faits nouveaux sont invoqués.
<ul>
<li>
2013-05-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027479516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-443 du 30 mai 2013 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-07-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032863490?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-07-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032863504?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-10</a>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2016-07-10
Identifiant: LEGIARTI000025622411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/24/LEGIARTI000025622411.xml
Date de début: 2016-07-10
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000032881597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/15/LEGIARTI000032881597.xml
---
<h1>Article R*208-3</h1>
@ -19,10 +19,12 @@ finances publiques ;<br />
b) (Abrogé)<br />
c) Au directeur régional des douanes et droits indirects, s'il s'agit de
contributions indirectes, droits, taxes, redevances, impositions assimilées et
de la contribution prévue par l'article 527 du code général des impôts recouvrés
par les comptables de la direction générale des douanes et droits indirects.<br />
c) Au directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe,
en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur régional des douanes et
droits indirects, s'il s'agit de contributions indirectes, droits, taxes,
redevances, impositions assimilées et de la contribution prévue par l'article
527 du code général des impôts recouvrés par les comptables de la direction
générale des douanes et droits indirects.<br />
La demande, appuyée de toutes justifications utiles, doit être formulée dans le
délai d'un an à compter de la notification de la décision soit du directeur
@ -36,7 +38,7 @@ mentionné au a ou au c soit du tribunal saisi.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025598664?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032863490?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,7 +49,7 @@ mentionné au a ou au c soit du tribunal saisi.
CONCORDANCE source CGIAN2 397 (SAUF AL. 4)
</li>
<li>
2012-03-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025598664?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-07-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032863490?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-08-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038950234?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-868 du 21 août 2019 relatif aux modalités d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux en cas de transfert du domicile hors de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2016-07-10
Identifiant: LEGIARTI000025622424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/24/LEGIARTI000025622424.xml
Date de début: 2016-07-10
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000032881586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/15/LEGIARTI000032881586.xml
---
<h1>Article R*211-2</h1>
@ -14,7 +14,9 @@ R. 211-1 peuvent être faites par les agents de la direction générale des
finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects.
Ces propositions sont portées sur des états adressés, selon le cas, au directeur
départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou au
directeur régional des douanes et droits indirects pour la suite à donner.<br />
directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en
Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur régional des douanes et droits
indirects pour la suite à donner.<br />
Les agents appartenant au corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques
sont également admis, dans les conditions fixées par le directeur général des
@ -34,7 +36,229 @@ impôts directs conformément à l'article R. 198-3.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025598693?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311605?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1982-06-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049165079?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032701407?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1414 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312072?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1414 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 1989-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312073?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1414 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1990-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312074?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1414 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1991-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312075?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1414 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024188954?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1414 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031844214?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311610?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311611?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311612?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311613?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311614?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311615?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311616?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020548957?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1414 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022202258?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1414 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381066?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1414 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949669?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1414 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027978231?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1414 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-21 au 2014-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030701571?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1414 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816145?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1414 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036442554?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316671?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1992-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316672?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-11 au 1993-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316673?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316675?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316676?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2012-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316668?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1985-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316669?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1991-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316670?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025101143?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*198-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048836986?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1414 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-06-02</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311618?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2008-04-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027517746?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1414 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2013-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038686905?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1414 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029042782?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1414 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-06</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619106?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-06-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019869344?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311609?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1992-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043662291?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311608?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1991-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019869339?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1414 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619101?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1414 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025622418?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-01 au 2024-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311617?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311606?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-29 au 1988-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312070?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1414 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1986-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312071?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1414 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-31 au 1987-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312076?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1414 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312077?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1414 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312078?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1414 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2000-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312079?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1414 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312080?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1414 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312081?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1414 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312082?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1414 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312083?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1414 A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312084?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1414 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312085?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1414 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2008-04-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034596806?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1414 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-06-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032863490?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046196039?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037100266?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1414 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-06-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316329?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*198-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642228?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1414 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316330?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*198-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045765184?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041465180?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041558535?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1414 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311607?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-12 au 1991-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021664553?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311604?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316328?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*198-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1993-08-18</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -45,7 +269,7 @@ impôts directs conformément à l'article R. 198-3.
CONCORDANCE source CGI 1951 2, 3, 4
</li>
<li>
2012-03-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025598693?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-07-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032863490?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311604?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-01
Date de fin: 2016-07-10
Identifiant: LEGIARTI000024679225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/67/92/LEGIARTI000024679225.xml
Date de début: 2016-07-10
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032881554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/15/LEGIARTI000032881554.xml
---
<h1>Article R*281-1</h1>
@ -21,8 +21,10 @@ a) Le directeur départemental des finances publiques ou le responsable du
service à compétence nationale si le recouvrement incombe à un comptable de la
direction générale des finances publiques ;<br />
b) Le directeur régional des douanes et droits indirects si le recouvrement
incombe à un comptable de la direction générale des douanes et droits indirects.
b) Le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe,
en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et
droits indirects, si le recouvrement incombe à un comptable de la direction
générale des douanes et droits indirects.
<details>
@ -32,7 +34,7 @@ incombe à un comptable de la direction générale des douanes et droits indirec
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024670058?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1302 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032863490?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -55,7 +57,7 @@ incombe à un comptable de la direction générale des douanes et droits indirec
CONCORDANCE source CGI 1917 (AL. 1, AL. 3, 1ère LIGNE)
</li>
<li>
2011-10-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024670058?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1302 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-07-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032863490?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-11-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037600607?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-969 du 8 novembre 2018 modifiant le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques VIGUEUR</a>

View file

@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-01
Date de fin: 2016-07-10
Identifiant: LEGIARTI000024670503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/67/05/LEGIARTI000024670503.xml
Date de début: 2016-07-10
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032881565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/15/LEGIARTI000032881565.xml
---
<h1>Article R*281-3-1</h1>
La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être
présentée, selon le cas, au directeur départemental des finances publiques, au
responsable du service à compétence nationale ou au directeur régional des
douanes et droits indirects dans un délai de deux mois à partir de la
notification :<br />
responsable du service à compétence nationale ou au directeur interrégional des
douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à
Mayotte, au directeur régional des douanes et droits indirects dans un délai de
deux mois à partir de la notification :<br />
a) De l'acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ;<br />
@ -30,7 +31,19 @@ c) Du premier acte de poursuite permettant d'invoquer tout autre motif.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024670060?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1302 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316529?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*281-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1993-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316530?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*281-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-11 au 2011-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032863490?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024679225?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*281-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-01 au 2016-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032881554?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*281-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-07-10 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -38,7 +51,7 @@ c) Du premier acte de poursuite permettant d'invoquer tout autre motif.
<ul>
<li>
2011-10-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024670060?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1302 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-07-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032863490?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-11-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037600531?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-970 du 8 novembre 2018 relatif à la saisie administrative à tiers détenteur et au contentieux du recouvrement des créances publiques VIGUEUR</a>

View file

@ -1,21 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-01
Date de fin: 2016-07-10
Identifiant: LEGIARTI000024679229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/67/92/LEGIARTI000024679229.xml
Date de début: 2016-07-10
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032881545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/15/LEGIARTI000032881545.xml
---
<h1>Article R*283-1</h1>
La demande en revendication d'objets saisis prévue par l'article L 283 est
adressée, suivant le cas, au directeur départemental des finances publiques ou
au responsable du service à compétence nationale, ou au directeur régional des
douanes et droits indirects de la région dans laquelle a été pratiquée la
saisie. Elle doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de
deux mois à partir de la date à laquelle la personne qui revendique les objets a
eu connaissance de la saisie.<br />
au responsable du service à compétence nationale, ou au directeur interrégional
des douanes et droits indirects de la région dans laquelle a été pratiquée la
saisie ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur
régional des douanes et droits indirects. Elle doit, sous peine
d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la date
à laquelle la personne qui revendique les objets a eu connaissance de la
saisie.<br />
La demande reçoit une suite dans les conditions prévues aux articles R 281-4 et
R 281-5.<br />
@ -31,7 +33,13 @@ les poursuites sur les biens saisis dont la propriété est discutée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024670062?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1302 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316535?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*281-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1992-07-04 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316534?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*281-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1992-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032863490?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -45,7 +53,7 @@ les poursuites sur les biens saisis dont la propriété est discutée.
CONCORDANCE source CGI 1910 (AL. 1 SAUF LES 3 PREMIERES LIGNES, AL. 2 1ère PHRASE, 2ème PHRASE SAUF P. DU 1er MEMBRE DE PHRASE, 3ème PHRASE, 4ème PHRASE)
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2011-10-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024670062?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1302 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-07-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032863490?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2018-11-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037600531?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-970 du 8 novembre 2018 relatif à la saisie administrative à tiers détenteur et au contentieux du recouvrement des créances publiques VIGUEUR</a>