Décret n° 2014-550 du 26 mai 2014 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029001596
NOR: FCPE1407472D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/00/15/JORFTEXT000029001596.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000028419224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/92/LEGIARTI000028419224.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029012281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/22/LEGIARTI000029012281.xml
---
###### Article L102 B
@ -29,8 +29,9 @@ Les pièces justificatives d'origine relatives à des opérations ouvrant droit
une déduction en matière de taxes sur le chiffre d'affaires sont conservées
pendant le délai prévu au premier alinéa.<br />
Le registre des opérations mentionné au 9 de l'article 298 sexdecies F est
conservé pendant dix ans à compter du 31 décembre de l'année de l'opération.<br />
Le registre des opérations mentionné au 9 de l'article 298 sexdecies F du code
général des impôts est conservé pendant dix ans à compter du 31 décembre de
l'année de l'opération.<br />
II. - Lorsqu'ils ne sont pas déjà visés au I, les informations, données ou
traitements soumis au contrôle prévu au IV de l'article L. 13 doivent être

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000025145058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/50/LEGIARTI000025145058.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000029012263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/22/LEGIARTI000029012263.xml
---
###### Article L135 P
Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents mentionnés à l'article L.
216-3 du même code qui sont chargés de procéder à la recherche et à la
constatation des infractions aux dispositions des articles L. 211-2, L. 211-3,
L. 211-5, L. 211-7, L. 211-12, L. 211-14, du II de l'article L. 212-5-1, de
l'article L. 213-10-8 et des articles L. 214-1 à L. 214-9, L. 214-11, L. 214-12,
L. 214-17, L. 214-18 et L. 216-6 du code précité, ainsi que des textes et des
décisions pris pour leur application.
216-3 du code de l'environnement qui sont chargés de procéder à la recherche et
à la constatation des infractions aux dispositions des articles L. 211-2, L.
211-3, L. 211-5, L. 211-7, L. 211-12, L. 211-14, du II de l'article L. 212-5-1,
de l'article L. 213-10-8 et des articles L. 214-1 à L. 214-9, L. 214-11, L.
214-12, L. 214-17, L. 214-18 et L. 216-6 du code précité, ainsi que des textes
et des décisions pris pour leur application.

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@ -1,18 +1,25 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000022177809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/78/LEGIARTI000022177809.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029012261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/22/LEGIARTI000029012261.xml
---
###### Article L135 W
Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article 35 de la loi n° 2009-594 du
27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, ainsi que les
personnes déléguées par lui, peuvent se faire communiquer par l'administration
fiscale tous documents et informations nécessaires à la réalisation de la
mission du groupement, y compris ceux contenus dans un système informatique ou
de traitement de données à caractère personnel, sans que puisse leur être opposé
le secret professionnel.
L'opérateur public foncier ou le groupement d'intérêt public chargé de la
procédure de titrement mentionnée à l'article 35 de la loi n° 2009-594 du 27 mai
2009 pour le développement économique des outre-mer, ainsi que les personnes
qu'il délègue, peuvent se faire communiquer par l'administration fiscale tous
documents et informations nécessaires à la réalisation de la procédure de
titrement, y compris ceux contenus dans un système informatique ou de traitement
de données à caractère personnel, sans que puisse leur être opposé le secret
professionnel.<br />
Les agents de l'opérateur public foncier ou du groupement d'intérêt public
chargé de la procédure de titrement et les personnes qu'il délègue sont tenus de
respecter la confidentialité des informations recueillies au cours de leur
mission, sous peine des sanctions prévues aux articles 226-13, 226-31 et 226-32
du code pénal.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-20
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000028060083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/06/00/LEGIARTI000028060083.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000029012255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/22/LEGIARTI000029012255.xml
---
###### Article L139 B
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut demander à
I. - La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut demander à
l'administration fiscale communication de la copie des déclarations souscrites,
en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts et, le cas
échéant, en application du 1 du I de l'article 885 W du même code, par un député
@ -17,4 +17,12 @@ ou par son conjoint séparé de biens, son partenaire lié par un pacte civil de
solidarité ou son concubin, en application de l'article LO 135-3 du code
électoral, ou par les personnes mentionnées aux articles 4 et 11 de la loi n°
2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, en
application de l'article 6 de cette même loi.
application de l'article 6 de cette même loi.<br />
II. - Conformément au deuxième alinéa du I de l'article LO 135-2 du code
électoral pour les députés et au premier alinéa du I de l'article 5 de la loi n°
2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique pour
les membres du Gouvernement, l'administration fiscale fournit à la Haute
Autorité pour la transparence de la vie publique tous les éléments lui
permettant d'apprécier l'exhaustivité, l'exactitude et la sincérité des
déclarations de situation patrimoniale qu'ils ont déposées.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000028419234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/92/LEGIARTI000028419234.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029012342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/23/LEGIARTI000029012342.xml
---
###### Article L13
@ -41,7 +41,7 @@ mentionné aux mêmes 1 ou 1° ;<br />
c) Personnes morales qui appartiennent à un groupe relevant du régime fiscal
prévu à l'article 223 A du code général des impôts lorsque celui-ci comprend au
moins une personne mentionnée au 1 du présent II ou au 1° du présent 2.<br />
moins une personne mentionnée au 1 ou au 1° du présent 2.<br />
III.-Les sociétés commerciales qui établissent, en application de l'article L.
233-16 du code de commerce, des comptes consolidés sont tenues de les

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@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163088
- [Article L10 B](article_l10_b.md)
- [Article L10 BA](article_l10_ba.md)
- [Article L11](article_l11.md)
- [Article L11 A](article_l11_a.md)
- [1° : Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle](1)
- [2° : Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités](2)
- [2° bis : Dispositions relatives au contrôle sur demande](2_bis)

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000028286411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/64/LEGIARTI000028286411.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029012314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/23/LEGIARTI000029012314.xml
---
###### Article L10-0 AA
Dans le cadre des procédures prévues au présent titre II, à l'exception de
celles mentionnées aux articles L. 16 B et L. 38, ne peuvent être écartés au
seul motif de leur origine les documents, pièces ou informations que
l'administration utilise et qui sont régulièrement portés à sa connaissance soit
dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre II ou aux articles
L. 114 et L. 114 A, soit en application des droits de communication qui lui sont
dévolus par d'autres textes, soit en application des dispositions relatives à
l'assistance administrative par les autorités compétentes des Etats étrangers.
Dans le cadre des procédures prévues au présent titre, à l'exception de celles
mentionnées aux articles L. 16 B et L. 38, ne peuvent être écartés au seul motif
de leur origine les documents, pièces ou informations que l'administration
utilise et qui sont régulièrement portés à sa connaissance soit dans les
conditions prévues au chapitre II du présent titre ou aux articles L. 114 et L.
114 A, soit en application des droits de communication qui lui sont dévolus par
d'autres textes, soit en application des dispositions relatives à l'assistance
administrative par les autorités compétentes des Etats étrangers.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029008201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/82/LEGIARTI000029008201.xml
---
###### Article L11 A
Tout membre du Gouvernement, à compter de sa nomination, fait l'objet d'une
procédure de vérification de sa situation fiscale, dans les conditions prévues
au présent titre, au titre de l'impôt sur le revenu et, le cas échéant, de
l'impôt de solidarité sur la fortune. Cette procédure est placée sous le
contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000028417024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/70/LEGIARTI000028417024.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029012336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/23/LEGIARTI000029012336.xml
---
###### Article L16 BA
@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/70/LEGIARTI000028417024.xml
L'administration peut demander au preneur, dans les conditions définies à
l'article L. 16 A, des justifications relatives aux travaux à raison desquels il
a bénéficié du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article
278-0 ter ou à l'article 279-0 bis du code général des impôts.
278-0 bis A ou à l'article 279-0 bis du code général des impôts.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000026949130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/91/LEGIARTI000026949130.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029012330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/23/LEGIARTI000029012330.xml
---
###### Article L47 A
@ -58,36 +58,36 @@ de l'envoi de la proposition de rectification mentionnée à l'article L. 57.<br
Le contribuable est informé des noms et adresses administratives des agents par
qui ou sous le contrôle desquels les opérations sont réalisées.<br />
III. ― A. ― Dans le cadre du contrôle inopiné mentionné au dernier alinéa de
III. ― a. ― Dans le cadre du contrôle inopiné mentionné au quatrième alinéa de
l'article L. 47, lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes
informatisés, les agents de l'administration peuvent réaliser deux copies des
fichiers relatifs aux informations, données et traitements informatiques ainsi
que de la documentation relative aux analyses, à la programmation et à
l'exécution des traitements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 13.<br />
l'exécution des traitements mentionnés au IV de l'article L. 13.<br />
Ces copies sont scellées selon des modalités définies par arrêté du ministre
chargé du budget. Une copie est remise au contribuable ou à son représentant,
l'autre copie est conservée par l'administration.<br />
A l'issue du délai raisonnable mentionné au dernier alinéa de l'article L. 47,
A l'issue du délai raisonnable mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 47,
les deux copies sont confrontées.<br />
B. ― Par dérogation au I du présent article, en cas d'altération des scellés ou
des fichiers copiés, de non-présentation de la copie des fichiers remise au
contribuable ou du fichier des écritures comptables mentionné au même I,
l'administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs sur
la copie des fichiers des écritures comptables conservée par ses soins.<br />
b. ― Par dérogation au I, en cas d'altération des scellés ou des fichiers
copiés, de non-présentation de la copie des fichiers remise au contribuable ou
du fichier des écritures comptables mentionné au même I, l'administration peut
effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs sur la copie des fichiers
des écritures comptables conservée par ses soins.<br />
C. ― Par dérogation au II du présent article, si l'administration envisage des
traitements informatiques, en cas d'altération des scellés ou des fichiers
copiés, de non-présentation de la copie remise au contribuable ou
d'impossibilité d'effectuer tout ou partie des traitements informatiques
nécessaires au contrôle des informations, données et traitements informatiques
mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 13, l'administration peut
effectuer ces traitements sur la copie des fichiers conservée par ses soins.<br />
c. ― Par dérogation au II, si l'administration envisage des traitements
informatiques, en cas d'altération des scellés ou des fichiers copiés, de
non-présentation de la copie remise au contribuable ou d'impossibilité
d'effectuer tout ou partie des traitements informatiques nécessaires au contrôle
des informations, données et traitements informatiques mentionnés au IV de
l'article L. 13, l'administration peut effectuer ces traitements sur la copie
des fichiers conservée par ses soins.<br />
D. ― L'administration communique au contribuable, sous forme dématérialisée ou
d. ― L'administration communique au contribuable, sous forme dématérialisée ou
non, au choix de ce dernier, le résultat des traitements informatiques qui
donnent lieu à des rehaussements au plus tard lors de l'envoi de la proposition
de rectification mentionnée à l'article L. 57. L'administration détruit, avant
la mise en recouvrement, la copie des fichiers mentionnée au A du présent III.
la mise en recouvrement, la copie des fichiers mentionnée au a.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000026948319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/83/LEGIARTI000026948319.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029012291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/22/LEGIARTI000029012291.xml
---
###### Article L80 B
@ -96,13 +96,7 @@ sexies-0 A du code général des impôts. Un décret en Conseil d'Etat précise
modalités d'application du présent 4° concernant les documents et informations
qui doivent être fournis ;<br />
5° Lorsque l'administration n'a pas répondu de manière motivée dans un délai de
trois mois à un contribuable de bonne foi qui a demandé, à partir d'une
présentation écrite précise et complète de la situation de fait, si son
entreprise pouvait bénéficier des dispositions de l'article 44 undecies du code
général des impôts. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités
d'application du présent 5° concernant les documents et informations qui doivent
être fournis ;<br />
5° (périmé) ;<br />
6° Lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de trois mois à un
contribuable de bonne foi qui a demandé, à partir d'une présentation écrite

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-22
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000025547157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/54/71/LEGIARTI000025547157.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029012373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/23/LEGIARTI000029012373.xml
---
###### Article R166 D-1
Les données mentionnées à l'article L. 166 D collectées à partir des
déclarations des redevables sont transmises, chaque année, par l'administration
chargée du recouvrement des taxes prévues aux articles 1600-0 N et 1600-0 O du
code général des impôts à l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de
la santé publique sur support électronique dans des conditions permettant de
garantir leur confidentialité.<br />
chargée du recouvrement de la taxe prévue à l'article 1600-0 O du code général
des impôts à l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé
publique sur support électronique dans des conditions permettant de garantir
leur confidentialité.<br />
Un protocole entre l'agence et l'administration chargée du recouvrement
détermine la nature du support et le format des données transmises.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147387
##### Chapitre IV : Les délais de prescription
- [Section I : Impôts directs et taxes assimilées](section_i)
- [Section III : Contributions indirectes](section_iii)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006163143
---
###### Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- [I : Impôts directs d'État](i)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180159
---
###### I : Impôts directs d'État
- [B : Dispositions particulières à certains impôts](b)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191993
---
###### B : Dispositions particulières à certains impôts
- [Article R*172 B-1](article_r172_b-1.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006316288
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR172AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316288.xml
---
###### Article R*172 B-1
Le droit de reprise fixé par l'article L. 176 en matière de taxes sur le chiffre
d'affaires s'applique au prélèvement mentionné à l'article L. 172 B.

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@ -18,7 +18,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163136
- [Article R*80 B-7](article_r80_b-7.md)
- [Article R*80 B-8](article_r80_b-8.md)
- [Article R*80 B-9](article_r80_b-9.md)
- [Article R*80 B-10](article_r80_b-10.md)
- [Article R*80 B-11](article_r80_b-11.md)
- [Article R*80 B-12](article_r80_b-12.md)
- [Article R*80 B-13](article_r80_b-13.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000025622393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/23/LEGIARTI000025622393.xml
---
###### Article R*80 B-10
Les dispositions des articles R. * 80 B-1 à R. * 80 B-3 sont applicables aux
demandes d'appréciation mentionnées au 5° de l'article L. 80 B.<br />
Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques
informe l'organisme chargé du recouvrement des cotisations patronales de
sécurité sociale dont dépend l'entreprise des suites données à sa demande
d'appréciation.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000020502987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/50/29/LEGIARTI000020502987.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029012382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/23/LEGIARTI000029012382.xml
---
###### Article R*80 B-8
Le délai de trois mois prévu aux et 5° de l'article L. 80 B court à compter
de la réception de la demande d'appréciation ou, si les dispositions de
l'article R. * 80 B-3 ont été mises en oeuvre, à compter de la réception des
compléments demandés.
Le délai de trois mois prévu au 4° de l'article L. 80 B court à compter de la
réception de la demande d'appréciation ou, si les dispositions de l'article R. *
80 B-3 ont été mises en oeuvre, à compter de la réception des compléments
demandés.