Décret no 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
APPLICATION DE L'ART. 37 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ART. 21 (AVANT-DERNIER ALINEA) DU DECRET 63766 DU 30-07-1963. A PARTIR DU 01-01-1993,LES COMPETENCES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EN MATIERE D'ASSIETTE,DE CONTROLE,DE RECOUVREMENT ET DE CONTENTIEUX DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES,DES DROITS,TAXES,REDEVANCES ET IMPOSITIONS OBEISSANT AUX MEMES REGLES ET DU DROIT DE GARANTIE SONT TRANSFEREES A LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS. SONT EGALEMENT TRANSFEREES A CETTE DIRECTION LES COMPETENCES EXERCEES PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EN MATIERE DE REGLEMENTATIONS ECONOMIQUES ET ADMINISTRATIVES DANS LE DOMAINE DE LA VITICULTURE,DES SUCRES ET DE L'ISOGLUCOSE,DES CEREALES,DES OLEAGINEUX ET PRODUITS DERIVES,DES TABACS ET ALLUMETTES,DES ALCOOLS ET DEBITS DE BOISSONS. LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS SE SUBSTITUE A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DANS LES AFFAIRES CONTENTIEUSES EN COURS A LA DATE DU 31-12-1992 AINSI QUE DANS SES DROITS DE RECOURS. PAR DEROGATION A L'AL. 1 DE L'ART. 1,LES AGENTS DES IMPOTS SONT SEULS COMPETENTS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 290-QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DU 2EMEMENT DU II DE L'ART. 298-BIS DU MEME CODE. ILS RESTENT EGALEMENT COMPETENTS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU III DE L'ART. 298-BIS DU MEME CODE. POUR CE QUI CONCERNE LA MISE EN OEUVRE DU III DE L'ART. 298-BIS DU CODE PRECITE,LA COMPETENCE DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS S'APPLIQUE A LA CONSTATATION ET A LA POURSUITE DES INFRACTIONS EN MATIERE DE DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT DES ANIMAUX VIVANTS DE BOUCHERIE ET DE CHARCUTERIE DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ART. R*213-3 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES. PAR DEROGATION A L'AL. 1 DE L'ART. 1 ET A L'ART. 2,LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS RESTE COMPETENTE POUR RECOUVRER LES CREANCES DE TOUTE NATURE POUR LESQUELLES LES COMPTABLES DES IMPOTS DISPOSENT D'UN TITRE EXECUTOIRE AU 31-12-1992 AINSI QUE POUR EXERCER LES ACTIONS ET SUIVRE LES PROCEDURES LIEES AU RECOUVREMENT DE CES CREANCES. DANS LES MATIERES TRANSFEREES,LE DROIT DE COMMUNICATION VISE A L'AL. 1 DE L'ART. L81 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES PEUT ETRE EXERCE PAR LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DANS LES CONDITIONS DEFINIES AUX ART. L82-C,L83,L84,A L'AL. 1 DE L'ART. L85,AUX ART. L85- A,L90,L92,L95,L101,R*81-1,R*81-3,R*81-4,R*101-1 ET A-85-1 ISSU DE L'ART. 5 DU DECRET DU 05-08-1920,DU LIVRE SUSMENTIONNE. Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000725511 NOR: BUDF9200035D Ancien identifiant: 1DX9921431 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/55/JORFTEXT000000725511.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1982-01-01
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Date de fin: 1993-08-18
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Identifiant: LEGIARTI000006316291
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR178AAXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316291.xml
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Date de début: 1993-08-18
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006316292
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR178AAXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316292.xml
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###### Article R*178-1
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En matière de contributions indirectes, l'administration des impôts n'est pas
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tenue de garder [*conserver*] les registres des recettes des impôts plus de
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trois années au-delà de l'année courante [*délai*].
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En matière de contributions indirectes, l'administration des douanes et droits
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indirects n'est pas tenue de garder les registres des recettes plus de trois
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années au-delà de l'année courante.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1982-01-01
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Date de fin: 1993-08-18
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Identifiant: LEGIARTI000006316446
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR247AMXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316446.xml
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Date de début: 1993-08-18
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Date de fin: 1997-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000006316447
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR247AMXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316447.xml
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###### Article R*247-12
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Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes intervenant dans les
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cas fixés par les articles R. 247-4-c et d et R. 247-5-b et c est saisi, selon
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le cas, par le directeur général des impôts ou par le ministre.<br />
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cas fixés par les c et d de l'article R 247-4 est saisi, selon le cas, par le
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directeur général des impôts ou par le ministre. Lorsque le comité susmentionné
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intervient dans les cas fixés par les b et c de l'article R 247-5, il est saisi,
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selon le cas, par le directeur général des douanes et droits indirects ou par le
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ministre.<br />
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Il invite le contribuable, par lettre recommandée avec avis de réception, à
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produire dans un délai de trente jours, les observations écrites que celui-ci
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