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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-07-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033265213
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/52/LEGIARTI000033265213.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045404696
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/46/LEGIARTI000045404696.xml
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###### Article L140
-Conformément aux articles L. 141-9, L. 241-11 et L. 314-5 du code des
+Conformément aux articles L. 141-9, L. 241-11 et L. 142-1-4 du code des
juridictions financières, les agents des services financiers sont déliés du
secret professionnel à l'égard des magistrats, conseillers maîtres en service
extraordinaire, rapporteurs de la Cour des comptes et des experts qu'elle
-désigne, des magistrats de lachambre régionale des comptes ainsi que des
-rapporteurs auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière, à
-l'occasion des enquêtes effectuées par ces magistrats, conseillers, rapporteurs
-et experts dans le cadre de leurs attributions.
+désigne, des magistrats de lachambre régionale des comptes ainsi que des membres
+de la Cour d'appel financière, à l'occasion des enquêtes effectuées par ces
+magistrats, conseillers, rapporteurs et experts dans le cadre de leurs
+attributions.
-Conformément aux articles L. 143-0-1, L. 241-7 et L. 314-5 du code des
+Conformément aux articles L. 143-0-1, L. 241-7 et L. 142-1-4 du code des
juridictions financières, les agents des services financiers dont l'audition est
jugée nécessaire pour les besoins du contrôle ont l'obligation de répondre à la
convocation de la Cour des comptes ou à celle de la chambre régionale des
comptes dans le ressort de laquelle ils exercent leurs fonctions. Ils peuvent
-être interrogés en qualité de témoins par les rapporteurs auprès de la Cour de
-discipline budgétaire et financière.
+être interrogés en qualité de témoins par les membres de la Cour d'appel
+financière.