diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/iv/article_l140.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/iv/article_l140.md index 2af97f2b7..3c53f657a 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/iv/article_l140.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/iv/article_l140.md @@ -1,27 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-07-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033265213 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/52/LEGIARTI000033265213.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045404696 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/46/LEGIARTI000045404696.xml --- ###### Article L140 -Conformément aux articles L. 141-9, L. 241-11 et L. 314-5 du code des +Conformément aux articles L. 141-9, L. 241-11 et L. 142-1-4 du code des juridictions financières, les agents des services financiers sont déliés du secret professionnel à l'égard des magistrats, conseillers maîtres en service extraordinaire, rapporteurs de la Cour des comptes et des experts qu'elle -désigne, des magistrats de lachambre régionale des comptes ainsi que des -rapporteurs auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière, à -l'occasion des enquêtes effectuées par ces magistrats, conseillers, rapporteurs -et experts dans le cadre de leurs attributions.
+désigne, des magistrats de lachambre régionale des comptes ainsi que des membres +de la Cour d'appel financière, à l'occasion des enquêtes effectuées par ces +magistrats, conseillers, rapporteurs et experts dans le cadre de leurs +attributions.
-Conformément aux articles L. 143-0-1, L. 241-7 et L. 314-5 du code des +Conformément aux articles L. 143-0-1, L. 241-7 et L. 142-1-4 du code des juridictions financières, les agents des services financiers dont l'audition est jugée nécessaire pour les besoins du contrôle ont l'obligation de répondre à la convocation de la Cour des comptes ou à celle de la chambre régionale des comptes dans le ressort de laquelle ils exercent leurs fonctions. Ils peuvent -être interrogés en qualité de témoins par les rapporteurs auprès de la Cour de -discipline budgétaire et financière. +être interrogés en qualité de témoins par les membres de la Cour d'appel +financière.