Décret n° 2004-1070 du 8 octobre 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000256097
NOR: ECOF0400053D
Ancien identifiant: 1DS0041070
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/60/JORFTEXT000000256097.xml
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République française 2015-08-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2015-08-31
Identifiant: LEGIARTI000030680537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/68/05/LEGIARTI000030680537.xml
Date de début: 2015-08-31
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000031118915
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###### Article R81-5
@ -13,7 +13,7 @@ Le droit de communication mentionné à l'article L. 81 est exercé par les agen
de la direction générale des finances publiques. Il peut être exercé par les
agents de la direction générale des douanes et droits indirects dans les
conditions définies aux articles L. 82 C, L. 83, L. 84, L. 85, L. 85-0 B, L. 85
A, L. 87, L. 90, L. 92, L. 95, L. 96 H, L. 101, au I de l'article R. * 81-1, et
à l'article R. * 101-1 en ce qui concerne les contributions indirectes, droits,
A, L. 87, L. 90, L. 92, L. 95, L. 96 H, L. 101, R. * 81-1, R. * 81-3 et à
l'article R. * 101-1 en ce qui concerne les contributions indirectes, droits,
taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et la contribution
prévue par l'article 527 du code général des impôts.