Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier

Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à ‎prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou ‎remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère ‎règlementaire. ‎
Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir règlementaire, exclut de ce domaine ‎l'organisation générale de la défense nationale et le statut de la radiodiffusion et de la télévision. ‎
Les dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 4, ne sont pas applicables aux territoires d'outre-‎mer.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522958
Ancien identifiant: 1LX9481268
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522958.xml
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République française 2023-01-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044981256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/12/LEGIARTI000044981256.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-03-14
Identifiant: LEGIARTI000038595833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/58/LEGIARTI000038595833.xml
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<h1>Article L169</h1>
@ -20,15 +20,15 @@ activité occulte ou lorsqu'il est bénéficiaire de revenus distribués par une
personne morale exerçant une activité occulte. L'activité occulte est réputée
exercée lorsque le contribuable ou la personne morale mentionnée à la première
phrase du présent alinéa n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations
qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un
centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit
s'est livré à une activité illicite.<br />
qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à
l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de
commerce, soit s'est livré à une activité illicite.<br />
Le droit de reprise mentionné au deuxième alinéa ne s'applique qu'aux seules
catégories de revenus que le contribuable n'a pas fait figurer dans une
quelconque des déclarations qu'il a déposées dans le délai légal. Il ne
s'applique pas lorsque des revenus ou plus-values ont été déclarés dans une
catégorie autre que celle dans laquelle ils doivent être imposés.<br />
Le droit de reprise mentionné au deuxième alinéa du présent article ne
s'applique qu'aux seules catégories de revenus que le contribuable n'a pas fait
figurer dans une quelconque des déclarations qu'il a déposées dans le délai
légal. Il ne s'applique pas lorsque des revenus ou plus-values ont été déclarés
dans une catégorie autre que celle dans laquelle ils doivent être imposés.<br />
Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième
année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque les
@ -78,10 +78,7 @@ de ce dernier a été subordonné.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044794836?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 147 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044978391?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-06-03</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497611?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -115,6 +112,9 @@ de ce dernier a été subordonné.
<li>
CONCORDANCE source Code de la construction L313-4
</li>
<li>
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497611?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2021-02-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050941499?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
@ -131,7 +131,7 @@ de ce dernier a été subordonné.
2024-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049268880?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-212 du 11 mars 2024 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte prévues à l'article 35 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044981506?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 123 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314124?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 123 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306931?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1990-06-15</a>
@ -140,7 +140,7 @@ de ce dernier a été subordonné.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306933?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2012-03-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1649 AB
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038613840?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 AB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-02-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303451?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 209 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1990-12-30</a>