diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/article_l190.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/article_l190.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-01-01
-Date de fin: 1989-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000006315437
-Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL190AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/54/LEGIARTI000006315437.xml
+Date de début: 1989-12-30
+Date de fin: 1993-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006315438
+Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL190AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/54/LEGIARTI000006315438.xml
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###### Article L190
@@ -15,4 +15,18 @@ soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de
direction générale des impôts, relèvent de la juridiction contentieuse
lorsqu'elles tendent à obtenir soit la réparation d'erreurs commises dans
l'assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d'un droit résultant
-d'une disposition législative ou réglementaire.
+d'une disposition législative ou réglementaire. Sont instruites et jugées selon
+les règles du présent chapitre toutes actions tendant à la décharge ou à la
+réduction d'une imposition ou à l'exercice de droits à déduction, fondées sur la
+non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle
+de droit supérieure.
+
+Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle,
+l'action en restitution des sommes versées ou en paiement des droits à déduction
+non exercés ou l'action en réparation du préjudice subi ne peut porter que sur
+la période postérieure au 1er janvier de la quatrième année précédant celle où
+la décision révélant la non-conformité est intervenue.(1)
+
+(1) Ces dispositions sont applicables à tous les litiges engagés par des
+réclamations présentées après l'entrée en vigueur de la loi de Finances
+rectificative.