diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/article_l190.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/article_l190.md index 015d6836b..b1c1d1dea 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/article_l190.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/article_l190.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-01-01 -Date de fin: 1989-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000006315437 -Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL190AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/54/LEGIARTI000006315437.xml +Date de début: 1989-12-30 +Date de fin: 1993-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006315438 +Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL190AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/54/LEGIARTI000006315438.xml --- ###### Article L190 @@ -15,4 +15,18 @@ soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de direction générale des impôts, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu'elles tendent à obtenir soit la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d'un droit résultant -d'une disposition législative ou réglementaire. +d'une disposition législative ou réglementaire. Sont instruites et jugées selon +les règles du présent chapitre toutes actions tendant à la décharge ou à la +réduction d'une imposition ou à l'exercice de droits à déduction, fondées sur la +non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle +de droit supérieure.
+ +Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle, +l'action en restitution des sommes versées ou en paiement des droits à déduction +non exercés ou l'action en réparation du préjudice subi ne peut porter que sur +la période postérieure au 1er janvier de la quatrième année précédant celle où +la décision révélant la non-conformité est intervenue.(1)
+ +(1) Ces dispositions sont applicables à tous les litiges engagés par des +réclamations présentées après l'entrée en vigueur de la loi de Finances +rectificative.