LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

Modification du code monétaire et financier, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code général des collectivités territoriales, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code de la consommation. Ratification de l'ordonnance n° 2012-1240 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ; de l'ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : abrogation de l'article 104.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027754539
NOR: EFIX1239994L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/75/45/JORFTEXT000027754539.xml
This commit is contained in:
République française 2013-07-28 00:00:00 +00:00
parent 5d79fa8179
commit aefbd5d41e

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021778753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/77/87/LEGIARTI000021778753.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000027901921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/90/19/LEGIARTI000027901921.xml
---
<h1>Article A277-8</h1>
@ -14,9 +14,10 @@ placement autres que ceux prévus par la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 et les
actions de Sicav composées au moins pour moitié de valeurs françaises de
première catégorie ou de valeur assimilées et gérées par la Caisse des dépôts et
consignations ou un établissement de crédit agréé en qualité de banque par
l'Autorité de contrôle prudentiel sont admises pour une valeur égale à 60 % du
dernier cours pour les valeurs cotées ou du dernier prix de rachat pour les
parts de fonds communs de placement et pour les actions de Sicav.
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont admises pour une valeur
égale à 60 % du dernier cours pour les valeurs cotées ou du dernier prix de
rachat pour les parts de fonds communs de placement et pour les actions de
Sicav.
<details>
@ -26,10 +27,7 @@ parts de fonds communs de placement et pour les actions de Sicav.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024155824?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 juin 2011 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -48,10 +46,7 @@ parts de fonds communs de placement et pour les actions de Sicav.
1983-01-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000691996?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 SUR LE DEVELOPPEMENT DES INVESTISSEMENTS ET LA PROTECTION DE L'EPARGNE</a>
</li>
<li>
2010-01-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2011-06-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024155824?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 juin 2011 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314929?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article A277-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-10-23</a>