Loi n°72-1121 du 20 décembre 1972 DE FINANCES POUR 1973

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508816
Ancien identifiant: 1LX9721121
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/88/JORFTEXT000000508816.xml
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République française 1993-08-18 00:00:00 +02:00
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@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163118
- [Article L258](article_l258.md) - [Article L258](article_l258.md)
- [Article L260](article_l260.md) - [Article L260](article_l260.md)
- [I : Dispositions particulières aux poursuites exercées par les comptables du Trésor](i) - [I : Dispositions particulières aux poursuites exercées par les comptables du Trésor](i)
- [II : Dispositions particulières aux poursuites exercées par les comptables de la direction générale des impôts.](ii) - [II : Dispositions particulières aux poursuites exercées par les comptables de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects](ii)

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Date de début: 1982-01-01 Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1993-08-18 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180079 Identifiant: LEGISCTA000006180112
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###### II : Dispositions particulières aux poursuites exercées par les comptables de la direction générale des impôts. ###### II : Dispositions particulières aux poursuites exercées par les comptables de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects
- [Article L261](article_l261.md) - [Article L261](article_l261.md)

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01 Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1993-08-18 Date de fin: 2011-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006315560 Identifiant: LEGIARTI000006315561
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL261AAXXXXXAA Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL261AAXXXXXAB
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###### Article L261 ###### Article L261
Lorsque les poursuites exercées par les comptables de la direction générale des Lorsque les poursuites exercées par le comptable public compétent ont lieu par
impôts ont lieu par voie de saisie mobilière, la notification de la mise en voie de saisie mobilière, la notification de la mise en demeure prévue à
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code de procédure civile. La saisie peut être pratiquée, sans autre formalité, à civile. La saisie peut être pratiquée, sans autre formalité, à l'expiration du
l'expiration du délai fixé à l'article L. 258.<br /> délai fixé à l'article L. 258.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat. d'Etat.