Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier

Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à ‎prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou ‎remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère ‎règlementaire. ‎
Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir règlementaire, exclut de ce domaine ‎l'organisation générale de la défense nationale et le statut de la radiodiffusion et de la télévision. ‎
Les dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 4, ne sont pas applicables aux territoires d'outre-‎mer.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522958
Ancien identifiant: 1LX9481268
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522958.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025092444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/24/LEGIARTI000025092444.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030023980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/39/LEGIARTI000030023980.xml
---
<h1>Article L169</h1>
@ -13,23 +13,6 @@ Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise
l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui
suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.<br />
Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de
l'administration, pour les revenus imposables selon un régime réel dans les
catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non
commerciaux et des bénéfices agricoles ainsi que pour les revenus imposables à
l'impôt sur les sociétés des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée,
et des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à
responsabilité limitée et des sociétés d'exercice libéral à responsabilité
limitée, dont l'associé unique est une personne physique, s'exerce jusqu'à la
fin de la deuxième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est
due, lorsque le contribuable est adhérent d'un centre de gestion agréé ou d'une
association agréée, pour les périodes au titre desquelles le service des impôts
des entreprises a reçu une copie du compte rendu de mission prévu aux articles
1649 quater E et 1649 quater H du code général des impôts. Cette réduction de
délai ne s'applique pas aux contribuables pour lesquels des pénalités autres que
les intérêts de retard auront été appliquées sur les périodes d'imposition non
prescrites visées au présent alinéa.<br />
Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de
l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au
titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable exerce une
@ -39,7 +22,7 @@ souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalit
des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une
activité illicite.<br />
Le droit de reprise mentionné au troisième alinéa ne s'applique qu'aux seules
Le droit de reprise mentionné au deuxième alinéa ne s'applique qu'aux seules
catégories de revenus que le contribuable n'a pas fait figurer dans une
quelconque des déclarations qu'il a déposées dans le délai légal. Il ne
s'applique pas lorsque des revenus ou plus-values ont été déclarés dans une
@ -62,17 +45,17 @@ l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les
conditions prévues à l'article L. 16-0 BA, au titre d'une année postérieure.<br />
Si le déficit d'ensemble ou la moins-value nette à long terme d'ensemble subis
par un groupe mentionné à l'article 223 A du code général des impôts sont
imputés dans les conditions prévues aux articles 223 C et 223 D dudit code sur
le résultat d'ensemble ou la plus-value nette à long terme d'ensemble réalisés
au titre de l'un des exercices clos au cours de la période mentionnée au premier
alinéa, les résultats et les plus-values ou moins-values nettes à long terme
réalisés par les sociétés de ce groupe et qui ont concouru à la détermination de
ce déficit ou de cette moins-value peuvent être remis en cause à hauteur du
montant du déficit ou de la moins-value ainsi imputés, nonobstant les
dispositions prévues au premier alinéa.<br />
par un groupe mentionné à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis du code
général des impôts sont imputés dans les conditions prévues aux articles 223 C
et 223 D dudit code sur le résultat d'ensemble ou la plus-value nette à long
terme d'ensemble réalisés au titre de l'un des exercices clos au cours de la
période mentionnée au premier alinéa, les résultats et les plus-values ou
moins-values nettes à long terme réalisés par les sociétés de ce groupe et qui
ont concouru à la détermination de ce déficit ou de cette moins-value peuvent
être remis en cause à hauteur du montant du déficit ou de la moins-value ainsi
imputés, nonobstant les dispositions prévues au premier alinéa.<br />
Si le groupe a cessé d'exister, les règles définies au septième alinéa demeurent
Si le groupe a cessé d'exister, les règles définies au sixième alinéa demeurent
applicables au déficit ou à la moins-value nette à long terme définis au
cinquième alinéa de l'article 223 S du code général des impôts.
@ -84,7 +67,10 @@ cinquième alinéa de l'article 223 S du code général des impôts.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062848?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030023953?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 septies A ter B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029994946?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 80 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -119,7 +105,7 @@ cinquième alinéa de l'article 223 S du code général des impôts.
CONCORDANCE source Code de la construction L313-4
</li>
<li>
2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062848?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a>
2014-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029994946?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 80 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-02-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050941499?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
@ -145,12 +131,6 @@ cinquième alinéa de l'article 223 S du code général des impôts.
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1649 AB
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312577?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater E AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306965?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1989-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303451?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 209 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1990-12-30</a>
</li>