Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier
Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère règlementaire. Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir règlementaire, exclut de ce domaine l'organisation générale de la défense nationale et le statut de la radiodiffusion et de la télévision. Les dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 4, ne sont pas applicables aux territoires d'outre-mer. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000522958 Ancien identifiant: 1LX9481268 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522958.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-12-30
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025092444
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/24/LEGIARTI000025092444.xml
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030023980
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/39/LEGIARTI000030023980.xml
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<h1>Article L169</h1>
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@ -13,23 +13,6 @@ Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise
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l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui
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suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.<br />
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Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de
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l'administration, pour les revenus imposables selon un régime réel dans les
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catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non
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commerciaux et des bénéfices agricoles ainsi que pour les revenus imposables à
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l'impôt sur les sociétés des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée,
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et des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à
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responsabilité limitée et des sociétés d'exercice libéral à responsabilité
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limitée, dont l'associé unique est une personne physique, s'exerce jusqu'à la
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fin de la deuxième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est
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due, lorsque le contribuable est adhérent d'un centre de gestion agréé ou d'une
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association agréée, pour les périodes au titre desquelles le service des impôts
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des entreprises a reçu une copie du compte rendu de mission prévu aux articles
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1649 quater E et 1649 quater H du code général des impôts. Cette réduction de
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délai ne s'applique pas aux contribuables pour lesquels des pénalités autres que
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les intérêts de retard auront été appliquées sur les périodes d'imposition non
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prescrites visées au présent alinéa.<br />
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Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de
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l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au
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titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable exerce une
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@ -39,7 +22,7 @@ souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalit
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des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une
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activité illicite.<br />
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Le droit de reprise mentionné au troisième alinéa ne s'applique qu'aux seules
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Le droit de reprise mentionné au deuxième alinéa ne s'applique qu'aux seules
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catégories de revenus que le contribuable n'a pas fait figurer dans une
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quelconque des déclarations qu'il a déposées dans le délai légal. Il ne
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s'applique pas lorsque des revenus ou plus-values ont été déclarés dans une
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@ -62,17 +45,17 @@ l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les
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conditions prévues à l'article L. 16-0 BA, au titre d'une année postérieure.<br />
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Si le déficit d'ensemble ou la moins-value nette à long terme d'ensemble subis
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par un groupe mentionné à l'article 223 A du code général des impôts sont
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imputés dans les conditions prévues aux articles 223 C et 223 D dudit code sur
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le résultat d'ensemble ou la plus-value nette à long terme d'ensemble réalisés
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au titre de l'un des exercices clos au cours de la période mentionnée au premier
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alinéa, les résultats et les plus-values ou moins-values nettes à long terme
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réalisés par les sociétés de ce groupe et qui ont concouru à la détermination de
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ce déficit ou de cette moins-value peuvent être remis en cause à hauteur du
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montant du déficit ou de la moins-value ainsi imputés, nonobstant les
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dispositions prévues au premier alinéa.<br />
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par un groupe mentionné à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis du code
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général des impôts sont imputés dans les conditions prévues aux articles 223 C
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et 223 D dudit code sur le résultat d'ensemble ou la plus-value nette à long
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terme d'ensemble réalisés au titre de l'un des exercices clos au cours de la
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période mentionnée au premier alinéa, les résultats et les plus-values ou
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moins-values nettes à long terme réalisés par les sociétés de ce groupe et qui
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ont concouru à la détermination de ce déficit ou de cette moins-value peuvent
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être remis en cause à hauteur du montant du déficit ou de la moins-value ainsi
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imputés, nonobstant les dispositions prévues au premier alinéa.<br />
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Si le groupe a cessé d'exister, les règles définies au septième alinéa demeurent
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Si le groupe a cessé d'exister, les règles définies au sixième alinéa demeurent
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applicables au déficit ou à la moins-value nette à long terme définis au
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cinquième alinéa de l'article 223 S du code général des impôts.
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@ -84,7 +67,10 @@ cinquième alinéa de l'article 223 S du code général des impôts.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062848?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030023953?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 septies A ter B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029994946?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 80 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</ul>
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@ -119,7 +105,7 @@ cinquième alinéa de l'article 223 S du code général des impôts.
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CONCORDANCE source Code de la construction L313-4
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2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062848?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a>
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2014-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029994946?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 80 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2021-02-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050941499?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
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@ -145,12 +131,6 @@ cinquième alinéa de l'article 223 S du code général des impôts.
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2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1649 AB
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312577?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater E AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306965?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1989-12-30</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303451?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 209 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1990-12-30</a>
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