diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/article_r102_aa-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/article_r102_aa-1.md index b9596c6f..c3f2d54f 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/article_r102_aa-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/article_r102_aa-1.md @@ -1,52 +1,39 @@ --- -État: MODIFIE +État: PERIME Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2008-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006316257 -Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR102ABXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316257.xml +Date de début: 2008-01-01 +Date de fin: 2010-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006316258 +Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR102ABXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316258.xml --- ###### Article R102 AA-1 -I. - L'état récapitulatif mentionné au I de l'article L. 102 AA doit comporter -les informations suivantes :
+I. - L'état récapitulatif mentionné au I et au II de l'article L. 102 AA doit +comporter les informations suivantes :
1. Les nom, adresse, numéro SIRET et nature de l'activité du souscripteur de l'état ;
-2. Pour chaque exploitant d'un ou plusieurs services de télévision, pour le -compte duquel des sommes ont été encaissées :
+2. Pour chaque éditeur d'un ou plusieurs services de télévision, pour le compte +duquel des sommes ont été encaissées :
a) Le total des sommes encaissées par service de télévision au cours de l'année civile précédente ;
-b) Les nom, adresse et numéro SIRET de l'exploitant du ou des services de +b) Les nom, adresse et numéro SIRET de l'éditeur du ou des services de télévision concernés.
-II. - L'état récapitulatif mentionné au II de l'article L. 102 AA doit comporter -les informations suivantes :
- -1. Les nom, adresse, numéro SIRET et nature de l'activité du souscripteur de -l'état ;
- -2. Pour chaque exploitant d'un ou plusieurs services de télévision, auquel des -sommes ont été versées :
- -a) Le total des sommes versées par service de télévision au cours de l'année -civile précédente ;
- -b) Les nom, adresse et numéro SIRET de l'exploitant du ou des services de -télévision concernés.
+II. - (abrogé à compter du 1er janvier 2008).
III. - L'état destiné à l'administration des impôts est souscrit sur papier et adressé au service des impôts auprès duquel le souscripteur dépose habituellement ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée.
IV. - Les régisseurs de messages publicitaires mentionnés au I de l'article L. -102 AA et les organismes désignés au II du même article doivent adresser à -chaque exploitant d'un ou plusieurs services de télévision un extrait de l'état -récapitulatif pour les informations les concernant. Les exploitants de services -de télévision qui n'ont pas reçu cet état dans les délais prévus à l'article +102 AA et les personnes désignées au II du même article doivent adresser à +chaque éditeur d'un ou plusieurs services de télévision un extrait de l'état +récapitulatif pour les informations les concernant. Les éditeurs de services de +télévision qui n'ont pas reçu cet état dans les délais prévus à l'article précité doivent en informer l'administration des impôts.