diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/article_r102_aa-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/article_r102_aa-1.md
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-État: MODIFIE
+État: PERIME
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2008-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006316257
-Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR102ABXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316257.xml
+Date de début: 2008-01-01
+Date de fin: 2010-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006316258
+Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR102ABXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316258.xml
---
###### Article R102 AA-1
-I. - L'état récapitulatif mentionné au I de l'article L. 102 AA doit comporter
-les informations suivantes :
+I. - L'état récapitulatif mentionné au I et au II de l'article L. 102 AA doit
+comporter les informations suivantes :
1. Les nom, adresse, numéro SIRET et nature de l'activité du souscripteur de
l'état ;
-2. Pour chaque exploitant d'un ou plusieurs services de télévision, pour le
-compte duquel des sommes ont été encaissées :
+2. Pour chaque éditeur d'un ou plusieurs services de télévision, pour le compte
+duquel des sommes ont été encaissées :
a) Le total des sommes encaissées par service de télévision au cours de l'année
civile précédente ;
-b) Les nom, adresse et numéro SIRET de l'exploitant du ou des services de
+b) Les nom, adresse et numéro SIRET de l'éditeur du ou des services de
télévision concernés.
-II. - L'état récapitulatif mentionné au II de l'article L. 102 AA doit comporter
-les informations suivantes :
-
-1. Les nom, adresse, numéro SIRET et nature de l'activité du souscripteur de
-l'état ;
-
-2. Pour chaque exploitant d'un ou plusieurs services de télévision, auquel des
-sommes ont été versées :
-
-a) Le total des sommes versées par service de télévision au cours de l'année
-civile précédente ;
-
-b) Les nom, adresse et numéro SIRET de l'exploitant du ou des services de
-télévision concernés.
+II. - (abrogé à compter du 1er janvier 2008).
III. - L'état destiné à l'administration des impôts est souscrit sur papier et
adressé au service des impôts auprès duquel le souscripteur dépose
habituellement ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée.
IV. - Les régisseurs de messages publicitaires mentionnés au I de l'article L.
-102 AA et les organismes désignés au II du même article doivent adresser à
-chaque exploitant d'un ou plusieurs services de télévision un extrait de l'état
-récapitulatif pour les informations les concernant. Les exploitants de services
-de télévision qui n'ont pas reçu cet état dans les délais prévus à l'article
+102 AA et les personnes désignées au II du même article doivent adresser à
+chaque éditeur d'un ou plusieurs services de télévision un extrait de l'état
+récapitulatif pour les informations les concernant. Les éditeurs de services de
+télévision qui n'ont pas reçu cet état dans les délais prévus à l'article
précité doivent en informer l'administration des impôts.