Décret n° 2000-478 du 2 juin 2000 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000582832
NOR: ECOF0000017D
Ancien identifiant: 1DS000478
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/28/JORFTEXT000000582832.xml
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République française 2012-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006316141
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR024ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/61/LEGIARTI000006316141.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025625275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/52/LEGIARTI000025625275.xml
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###### Article R24-4
La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour
exercer en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
le droit prévu à l'article L. 24. La direction générale des impôts reste
également compétente pour exercer ce droit concurremment avec la direction
le droit prévu à l'article L. 24. La direction générale des finances publiques
reste également compétente pour exercer ce droit concurremment avec la direction
générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne le contrôle du
respect des obligations résultant du III de l'article 298 bis du code général
des impôts.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006316572
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR287AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/65/LEGIARTI000006316572.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025622435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/24/LEGIARTI000025622435.xml
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###### Article R*287-1
I. - Les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des
I. Les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des
personnes physiques portés à la connaissance de la direction générale des
impôts, de la direction générale de la comptabilité publique et de la direction
générale des douanes et droits indirects par application des articles R. 81 A-1
et R. 152-1, ainsi que ceux collectés par ces dernières en application du II
ci-après sont utilisés exclusivement :<br />
finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects
par application des articles R. 81 A-1 et R. 152-1, ainsi que ceux collectés par
ces dernières en application du II ci-après sont utilisés exclusivement :<br />
1. Pour vérifier la fiabilité des éléments d'identification des personnes
physiques figurant dans les traitements de données relatives à l'assiette, au
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2. Pour l'exercice du droit de communication auprès des personnes énumérées à
l'article R. 81 A-1.<br />
II. - La direction générale des impôts, la direction générale de la comptabilité
publique et la direction générale des douanes et droits indirects collectent les
numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
physiques auprès de l'Institut national de la statistique et des études
économiques, gestionnaire de ce répertoire.<br />
II. La direction générale des finances publiques et la direction générale des
douanes et droits indirects collectent les numéros d'inscription au répertoire
national d'identification des personnes physiques auprès de l'Institut national
de la statistique et des études économiques, gestionnaire de ce répertoire.<br />
Toutefois, elles peuvent demander son numéro d'inscription au répertoire
national d'identification des personnes physiques à un contribuable ou redevable