Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier
Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère règlementaire. Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir règlementaire, exclut de ce domaine l'organisation générale de la défense nationale et le statut de la radiodiffusion et de la télévision. Les dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 4, ne sont pas applicables aux territoires d'outre-mer. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000522958 Ancien identifiant: 1LX9481268 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522958.xml
This commit is contained in:
parent
a1d2cdd8a3
commit
ad53b6b998
1 changed files with 8 additions and 9 deletions
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1993-08-18
|
Date de début: 2024-01-01
|
||||||
Date de fin: 2024-01-01
|
Date de fin: 2024-06-02
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006315383
|
Identifiant: LEGIARTI000048638057
|
||||||
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL168AAXXXXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/80/LEGIARTI000048638057.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/53/LEGIARTI000006315383.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L168
|
###### Article L168
|
||||||
|
|
||||||
Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les
|
Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les
|
||||||
insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition peuvent être
|
insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition peuvent être
|
||||||
réparées par l'administration des impôts ou par l'administration des douanes et
|
réparées par l'administration des impôts par l'administration des douanes et
|
||||||
droits indirects, selon le cas, dans les conditions et dans les délais prévus
|
droits indirects ou par les personnes compétentes mentionnées à l'article L. 16
|
||||||
aux articles L. 169 à L. 189, sauf dispositions contraires du code général des
|
I, selon le cas, dans les conditions et dans les délais prévus aux articles L.
|
||||||
impôts.
|
169 à L. 189, sauf dispositions contraires du code général des impôts.
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue