Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier

Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à ‎prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou ‎remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère ‎règlementaire. ‎
Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir règlementaire, exclut de ce domaine ‎l'organisation générale de la défense nationale et le statut de la radiodiffusion et de la télévision. ‎
Les dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 4, ne sont pas applicables aux territoires d'outre-‎mer.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522958
Ancien identifiant: 1LX9481268
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Date de début: 1993-08-18 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006315383 Identifiant: LEGIARTI000048638057
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###### Article L168 ###### Article L168
Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les
insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition peuvent être insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition peuvent être
réparées par l'administration des impôts ou par l'administration des douanes et réparées par l'administration des impôts par l'administration des douanes et
droits indirects, selon le cas, dans les conditions et dans les délais prévus droits indirects ou par les personnes compétentes mentionnées à l'article L. 16
aux articles L. 169 à L. 189, sauf dispositions contraires du code général des I, selon le cas, dans les conditions et dans les délais prévus aux articles L.
impôts. 169 à L. 189, sauf dispositions contraires du code général des impôts.