Décret n° 2004-1070 du 8 octobre 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000256097
NOR: ECOF0400053D
Ancien identifiant: 1DS0041070
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/60/JORFTEXT000000256097.xml
This commit is contained in:
République française 2012-04-01 00:00:00 +02:00
parent 37dfc3c926
commit ad3e95e627
6 changed files with 51 additions and 52 deletions

View file

@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-12 Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2012-04-01 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024166701 Identifiant: LEGIARTI000025625223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/16/67/LEGIARTI000024166701.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/52/LEGIARTI000025625223.xml
--- ---
###### Article R81-5 ###### Article R81-5
Le droit de communication mentionné à l'article L. 81 est exercé par les agents Le droit de communication mentionné à l'article L. 81 est exercé par les agents
de la direction générale des impôts. Le droit de communication visé au premier de la direction générale des finances publiques. Le droit de communication visé
alinéa de l'article précité peut être exercé par les agents de la direction au premier alinéa de l'article précité peut être exercé par les agents de la
générale des douanes et droits indirects dans les conditions définies aux direction générale des douanes et droits indirects dans les conditions définies
articles L. 82 C, L. 83, L. 84, au premier alinéa de l'article L. 85, aux aux articles L. 82 C, L. 83, L. 84, au premier alinéa de l'article L. 85, aux
articles L. 85-A, L. 90, L. 92, L. 95, L. 101, au I de l'article R. * 81-1, aux articles L. 85-A, L. 90, L. 92, L. 95, L. 101, au I de l'article R. * 81-1, aux
articles R. 81-4, R. 101-1 et A. 85-1 en ce qui concerne les contributions articles R. 81-4, R. 101-1 et A. 85-1 en ce qui concerne les contributions
indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-31 Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2012-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316144 Identifiant: LEGIARTI000025625269
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR026ACXXXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/52/LEGIARTI000025625269.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/61/LEGIARTI000006316144.xml
--- ---
###### Article R26-3 ###### Article R26-3
@ -13,6 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/61/LEGIARTI000006316144.xml
La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences
prévues à l'article L. 26.<br /> prévues à l'article L. 26.<br />
La direction générale des impôts exerce également ces compétences dans le cadre La direction générale des finances publiques exerce également ces compétences
du contrôle des obligations résultant du III de l'article 298 bis du code dans le cadre du contrôle des obligations résultant du III de l'article 298 bis
général des impôts et de l'application de l'article 290 quater du même code. du code général des impôts et de l'application de l'article 290 quater du même
code.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-31 Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2012-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316410 Identifiant: LEGIARTI000025625248
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR214AAXXXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/52/LEGIARTI000025625248.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316410.xml
--- ---
###### Article R214-1 ###### Article R214-1
Les agents mentionnés à l'article L. 214 sont les agents de la direction Les agents mentionnés à l'article L. 214 sont les agents de la direction
générale des douanes et droits indirects et ceux de la direction générale des générale des douanes et droits indirects et ceux de la direction générale des
impôts qui contrôlent les obligations résultant du III de l'article 298 bis du finances publiques qui contrôlent les obligations résultant du III de l'article
code général des impôts et appliquent l'article 290 quater du même code. 298 bis du code général des impôts et appliquent l'article 290 quater du même
code.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-31 Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2012-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316422 Identifiant: LEGIARTI000025625242
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR235AAXXXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/52/LEGIARTI000025625242.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316422.xml
--- ---
###### Article R235-1 ###### Article R235-1
@ -13,6 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316422.xml
La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences
prévues à l'article L. 235.<br /> prévues à l'article L. 235.<br />
La direction générale des impôts exerce également ces compétences dans le cadre La direction générale des finances publiques exerce également ces compétences
du contrôle des obligations résultant du III de l'article 298 bis du code dans le cadre du contrôle des obligations résultant du III de l'article 298 bis
général des impôts et de l'application de l'article 290 quater du même code. du code général des impôts et de l'application de l'article 290 quater du même
code.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-31 Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2012-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316424 Identifiant: LEGIARTI000025625236
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR236AAXXXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/52/LEGIARTI000025625236.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316424.xml
--- ---
###### Article R236-1 ###### Article R236-1
@ -13,6 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316424.xml
La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences
prévues à l'article L. 236.<br /> prévues à l'article L. 236.<br />
La direction générale des impôts exerce également ces compétences dans le cadre La direction générale des finances publiques exerce également ces compétences
du contrôle des obligations résultant du III de l'article 298 bis du code dans le cadre du contrôle des obligations résultant du III de l'article 298 bis
général des impôts et de l'application de l'article 290 quater du même code. du code général des impôts et de l'application de l'article 290 quater du même
code.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-31 Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2012-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316427 Identifiant: LEGIARTI000025625230
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR238AAXXXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/52/LEGIARTI000025625230.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316427.xml
--- ---
###### Article R238-1 ###### Article R238-1
Les procès-verbaux mentionnés à l'article L. 238 sont ceux établis par la Les procès-verbaux mentionnés à l'article L. 238 sont ceux établis par la
direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale des direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale des
impôts en ce qui concerne, pour cette dernière direction, le contrôle des finances publiques en ce qui concerne, pour cette dernière direction, le
obligations résultant du III de l'article 298 bis du code général des impôts et contrôle des obligations résultant du III de l'article 298 bis du code général
l'application de l'article 290 quater du même code. des impôts et l'application de l'article 290 quater du même code.