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@@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180032
- [Article L47 A](article_l47_a.md)
- [Article L47 B](article_l47_b.md)
- [Article L47 C](article_l47_c.md)
+- [Article L48](article_l48.md)
- [Article L49](article_l49.md)
- [Article L50](article_l50.md)
- [Article L51](article_l51.md)
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-01-01
+Date de fin: 2012-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006315940
+Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL048AAXXXXXAI
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315940.xml
+---
+
+###### Article L48
+
+A l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au
+regard de l'impôt sur le revenu ou d'une vérification de comptabilité, lorsque
+des rectifications sont envisagées, l'administration doit indiquer, avant que le
+contribuable présente ses observations ou accepte les rehaussements proposés,
+dans la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou dans la
+notification mentionnée à l'article L. 76, le montant des droits, taxes et
+pénalités résultant de ces rectifications. Lorsqu'à un stade ultérieur de la
+procédure de rectification contradictoire l'administration modifie les
+rehaussements, pour tenir compte des observations et avis recueillis au cours de
+cette procédure, cette modification est portée par écrit à la connaissance du
+contribuable avant la mise en recouvrement, qui peut alors intervenir sans
+délai.
+
+Pour une société membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A du code général
+des impôts, l'information prévue au premier alinéa porte, en ce qui concerne
+l'impôt sur les sociétés, l'imposition forfaitaire annuelle et les pénalités
+correspondantes, sur les montants dont elle serait redevable en l'absence
+d'appartenance à un groupe.
+
+Lorsqu'elle envisage d'accorder un échelonnement des mises en recouvrement des
+rappels de droits et pénalités consécutifs aux rectifications ou le bénéfice des
+dispositions visées au 3° de l'article L. 247, l'administration en informe les
+contribuables dans les mêmes conditions.