diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/1/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/1/README.md index dd1f4c8bb..1c8a7c4b9 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/1/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/1/README.md @@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180032 - [Article L47 A](article_l47_a.md) - [Article L47 B](article_l47_b.md) - [Article L47 C](article_l47_c.md) +- [Article L48](article_l48.md) - [Article L49](article_l49.md) - [Article L50](article_l50.md) - [Article L51](article_l51.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/1/article_l48.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/1/article_l48.md new file mode 100644 index 000000000..ad92cad93 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/1/article_l48.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006315940 +Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL048AAXXXXXAI +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315940.xml +--- + +###### Article L48 + +A l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au +regard de l'impôt sur le revenu ou d'une vérification de comptabilité, lorsque +des rectifications sont envisagées, l'administration doit indiquer, avant que le +contribuable présente ses observations ou accepte les rehaussements proposés, +dans la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou dans la +notification mentionnée à l'article L. 76, le montant des droits, taxes et +pénalités résultant de ces rectifications. Lorsqu'à un stade ultérieur de la +procédure de rectification contradictoire l'administration modifie les +rehaussements, pour tenir compte des observations et avis recueillis au cours de +cette procédure, cette modification est portée par écrit à la connaissance du +contribuable avant la mise en recouvrement, qui peut alors intervenir sans +délai.
+ +Pour une société membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A du code général +des impôts, l'information prévue au premier alinéa porte, en ce qui concerne +l'impôt sur les sociétés, l'imposition forfaitaire annuelle et les pénalités +correspondantes, sur les montants dont elle serait redevable en l'absence +d'appartenance à un groupe.
+ +Lorsqu'elle envisage d'accorder un échelonnement des mises en recouvrement des +rappels de droits et pénalités consécutifs aux rectifications ou le bénéfice des +dispositions visées au 3° de l'article L. 247, l'administration en informe les +contribuables dans les mêmes conditions.