Décret n°55-470 du 30 avril 1955 MODIFIANT LES REGLES D'EXERCICE DU PRIVILEGE DU TRESOR POUR LE RECOUVREMENT DES TCA ET TAXES ASSIMILEES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000330454
Ancien identifiant: 1DX955470
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République française 2012-06-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04 Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2012-06-01 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315563 Identifiant: LEGIARTI000025516181
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###### Article L263 ###### Article L263
@ -16,8 +15,9 @@ que soit la date à laquelle les créances même conditionnelles ou à terme que
redevable possède à l'encontre du tiers détenteur deviennent effectivement redevable possède à l'encontre du tiers détenteur deviennent effectivement
exigibles.<br /> exigibles.<br />
Il comporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article 43 de la loi n° Il comporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code
91-650 du 9 juillet 1991.<br /> des procédures civiles d'exécution. Les dispositions des articles L. 162-1 et L.
162-2 de ce code sont en outre applicables.<br />
Lorsqu'une personne est simultanément destinataire de plusieurs avis établis au Lorsqu'une personne est simultanément destinataire de plusieurs avis établis au
nom du même débiteur, émanant des comptables chargés du recouvrement nom du même débiteur, émanant des comptables chargés du recouvrement