Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier

Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à ‎prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou ‎remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère ‎règlementaire. ‎
Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir règlementaire, exclut de ce domaine ‎l'organisation générale de la défense nationale et le statut de la radiodiffusion et de la télévision. ‎
Les dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 4, ne sont pas applicables aux territoires d'outre-‎mer.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522958
Ancien identifiant: 1LX9481268
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522958.xml
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République française 1994-09-02 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191974
###### A : Dispositions générales
- [Article L169](article_l169.md)
- [Article L169 A](article_l169_a.md)
- [Article L169 B](article_l169_b.md)
- [Article L170](article_l170.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006315892
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL169AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/58/LEGIARTI000006315892.xml
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###### Article L169
Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de
l'administration des impôts s'exerce, sauf application de l'article L 168 A,
jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle
l'imposition est due.<br />
((Si le déficit d'ensemble ou la moins-value nette à long terme d'ensemble subis
par un groupe mentionné à l'article 223 A du code général des impôts sont
imputés dans les conditions prévues aux articles 223 C et 223 D dudit code sur
le résultat d'ensemble ou la plus-value nette à long terme d'ensemble réalisés
au titre de l'un des exercices clos au cours de la période mentionnée à l'alinéa
précédent, les résultats et les plus-values ou moins-values nettes à long terme
réalisés par les sociétés de ce groupe et qui ont concouru à la détermination de
ce déficit ou de cette moins-value peuvent être remis en cause à hauteur du
montant du déficit ou de la moins-value ainsi imputés, nonobstant les
dispositions prévues au premier alinéa.<br />
((Si le groupe a cessé d'exister, les règles définies à l'alinéa précédent
demeurent applicables au déficit ou à la moins-value nette à long terme définis
au dernier alinéa de l'article 223 S du code général des impôts)) (M).<br />
(M) Modification.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006315502
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL231AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/55/LEGIARTI000006315502.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315503
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL231AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/55/LEGIARTI000006315503.xml
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###### Article L231
@ -15,10 +15,10 @@ pénale relatifs à la connexité des infractions, les poursuites en vue de
l'application des sanctions pénales prévues à l'article 1741 du code général des
impôts en cas de fraude fiscale sont portées devant le tribunal correctionnel
dans le ressort duquel l'un quelconque des impôts en cause aurait dû être établi
ou acquitté [*juridiction compétente*].<br />
ou acquitté.<br />
Dans le cas où une personne a commis l'une des infractions prévues aux articles
1771 à 1779 du code général des impôts en matière d'impôts directs, les
1771 à 1778 du code général des impôts en matière d'impôts directs, les
poursuites sont portées devant le tribunal correctionnel dans le ressort duquel
l'infraction a été commise.<br />