LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010

Modification du code général des impôts, du code monétaire et financier, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du livre des procédures fiscales, du code du patrimoine, du code général de la propriété des personnes publiques, du code des douanes, du code de procédure pénale, du code de la santé publique.
Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 7. 
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 72, 73. 
Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 33. 
Modification de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion : modification de l'article 25. 
Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification des articles 16, 15. 
Modification de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : modification de l'article 50. 
Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification des articles 9 et 21. 
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 57. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 68. 
Abrogation de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux.
Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 29. 
Modification de la  loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 108. 
Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l'article 34. 
Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification de l'article 25. 
Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration aux titres de perception délivrés par l’État : modification de l'article 4. 
Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification de l'article 59.
Modification de la loi n° loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification de l'article 53. 
Transposition complète de la directive 2009/162/UE du Conseil modifiant diverses dispositions de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée par l'article 70 de la présente loi.
Abrogation de l'article 41 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000023316044
NOR: BCRX1028078L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/31/60/JORFTEXT000023316044.xml
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République française 2012-03-01 00:00:00 +01:00
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@ -15,4 +15,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147338
- [Article L249](article_l249.md)
- [Article L250](article_l250.md)
- [Article L251](article_l251.md)
- [Les taxes d'urbanisme](les_taxes_d_urbanisme)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006163116
---
###### Les taxes d'urbanisme
- [Article L251 A](article_l251_a.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006315538
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL251ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/55/LEGIARTI000006315538.xml
---
###### Article L251 A
I. Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou établissements
publics au profit desquels sont perçus les taxes et versements visés aux
articles 1585 A, 1599-0 B, 1599 B, 1599 octies et 1723 octies du code général
des impôts peuvent accorder la remise gracieuse des pénalités liquidées à défaut
de paiement à la date d'exigibilité.<br />
II. Les décisions des assemblées délibérantes sont prises sur proposition du
comptable public chargé du recouvrement et dans des conditions fixées par décret
en conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000020058702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/87/LEGIARTI000020058702.xml
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000023409630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/40/96/LEGIARTI000023409630.xml
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###### Article L255 A
Les taxes, versements et participations prévus aux articles 1585 A et 1599
octies du code général des impôts et les taxes mentionnées au 1° de l'article L.
332-6-1 du code de l'urbanisme sont assis, liquidés et recouvrés en vertu d'un
titre de recette individuel ou collectif délivré par le directeur départemental
de l'équipement ou, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat,
soit par le maire compétent pour délivrer les permis de construire ou d'aménager
et pour se prononcer sur les projets faisant l'objet d'une déclaration préalable
au nom de la commune en application de l'article L. 422-1 du code de
l'urbanisme, soit par le président de l'établissement public de coopération
intercommunale, dans les communes ayant délégué à cet établissement public, en
application de l'article L. 422-3 du même code, la compétence pour délivrer les
permis de construire ou d'aménager et pour se prononcer sur les projets faisant
l'objet d'une déclaration préalable, et pendant la durée de cette délégation.<br />
L'autorité précitée peut déléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité.<br />
Dans les cas où la commune est compétente pour liquider les taxes d'urbanisme en
vertu du premier alinéa et si le bénéficiaire est un établissement public de
coopération intercommunale en vertu de l'article 1635 bis B du code général des
impôts ou de l'article L. 5215-32-9 du code général des collectivités
territoriales, la commune fournit à cet établissement, à sa demande, un état des
taxes liquidées et des permis de construire correspondants ainsi que le détail
des calculs d'assiette et de liquidation, en amont du recouvrement par le
comptable du public compétent.
Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement
prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code de l'urbanisme et le
versement pour sous-densité prévu par les articles L. 331-36 et L. 331-38 du
même code sont assis, liquidés et recouvrés en vertu d'un titre de recettes
individuel ou collectif délivré par le responsable chargé de l'urbanisme dans le
département. Ce responsable peut déléguer sa signature aux agents placés sous
son autorité.

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@ -7,6 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163120
###### Section IV : Prescription de l'action en vue du recouvrement
- [Article L274](article_l274.md)
- [Article L274 A](article_l274_a.md)
- [Article L274 B](article_l274_b.md)
- [Article L275 A](article_l275_a.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006315581
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL274ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/55/LEGIARTI000006315581.xml
---
###### Article L274 A
En ce qui concerne la taxe locale d'équipement, l'action en recouvrement de
l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant
celle au cours de laquelle soit le permis de construire a été délivré ou la
déclaration de construction déposée, soit le procès-verbal constatant une
infraction a été établi.<br />
Lorsque la validité du permis de construire est prorogée en application de
l'article 11 de la loi n° 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions
en matière d'urbanisme et de construction, le délai d'exercice de l'action en
recouvrement est prolongé d'un an.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006315584
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL274ACXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/55/LEGIARTI000006315584.xml
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###### Article L274 B
En ce qui concerne le versement pour dépassement du plafond légal de densité,
l'action en recouvrement de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la
quatrième année suivant celle au cours de laquelle le permis de construire a été
délivré ou considéré comme tacitement accordé.<br />
Lorsque la validité du permis de construire est prorogée en application de
l'article 11 de la loi n° 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions
en matière d'urbanisme et de construction, le délai d'exercice de l'action en
recouvrement est prolongé d'un an.