LOI no 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000

Loi N° 2000-656 du 13/07/2000 de finances rectificatives pour 2000 
1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 16).DANS CETTE PREMIERE PARTIE DES MESURES SONT PRISES CONCERNANT LES CONTRIBUABLES, LES VERSEMENTS, L'INDEMNITE DE CESSATION D'INDEMNINTE DE CESSATION D'ACTIVITE, LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, CERTAINS ACTES EXONEREES , ET LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES.DE PLUS , SONT PRECISES LES REGLES FISCALES POUR LES APPORTS, LA TAXE D'HABITATION, LES TAUX DE TONNAGE DU GAZOLE AINSI QUE CERTAINES DOTATIONS. 2EME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES.TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2000 .1: OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF.A: BUDGET GENERAL (ART. 17 à 24).B: OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIFDES COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE (ART. 25 A 26).2: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 27).TITRE II: DISPOSITIONS PERMANENTES.1: MESURES CONCERNANT LA FISCALITE (ART 28 à 40) . MODIFICATION DES ORDONNANCES 58-1374 , DU CODE GENERALE DES IMPOTS CONCERNANT LES CESSATIONS DE SOCIETE, LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE, LES COMMUNAUTES DE COMMUNES, LES ZONES D'ACTIVITES ECONOMIQUES ET LA TAXE PROFESSIONNELLE. DE PLUS, IL EST PRECISE LE RAPPORT REMIS PAR LE GOUVERNEMENT AINSI QUE LES MODIFICATIONS CONCERNANT LA PRISE EN COMPTE DES REVENUS POUR LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000400546
NOR: ECOX0000072L
Ancien identifiant: 1LX000656
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/05/JORFTEXT000000400546.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006316674
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR211AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/66/LEGIARTI000006316674.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316675
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR211AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/66/LEGIARTI000006316675.xml
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###### Article R*211-1
@ -18,6 +18,6 @@ cas d'instance devant les tribunaux, celle au cours de laquelle la décision
intervenue a été notifiée.<br />
L'administration des impôts peut prononcer dans le délai de trente ans les
dégrèvements d'office prévus aux articles 1414 III, 1414 A, 1414 B, 1414 C et
dégrèvements d'office prévus au III de l'article 1414 et aux articles 1414 A et
1601 du code général des impôts relatifs à la taxe d'habitation et à la taxe
pour frais de chambres de métiers.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006316683
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR211ABXXXXXAG
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Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2010-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006316684
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR211ABXXXXXAH
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###### Article R*211-2
@ -22,7 +22,7 @@ dans les conditions fixées par le directeur général des impôts, à proposer
d'office, en matière de taxe foncière, le dégrèvement des droits formant
surtaxe.<br />
Sauf s'il s'agit des dégrèvements d'office prévus par les articles 1414 III,
1414 A, 1414 B et 1414 C du code général des impôts, les propositions de
dégrèvements sont communiquées par l'administration au maire ou à la commission
communale des impôts directs conformément à l'article R. 198-3.
Sauf s'il s'agit des dégrèvements d'office prévus au III de l'article 1414 et à
l'article 1414 A du code général des impôts, les propositions de dégrèvements
sont communiquées par l'administration au maire ou à la commission communale des
impôts directs conformément à l'article R. 198-3.