Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier

Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à ‎prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou ‎remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère ‎règlementaire. ‎
Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir règlementaire, exclut de ce domaine ‎l'organisation générale de la défense nationale et le statut de la radiodiffusion et de la télévision. ‎
Les dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 4, ne sont pas applicables aux territoires d'outre-‎mer.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522958
Ancien identifiant: 1LX9481268
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522958.xml
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République française 2000-03-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-31
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006314990
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL034AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/49/LEGIARTI000006314990.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2001-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006314991
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL034AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/49/LEGIARTI000006314991.xml
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###### Article L34
@ -32,9 +32,10 @@ l'article 515 du code général des impôts. Les agents de l'administration
contrôlent la régularité des énonciations qui y sont portées. A l'occasion de
cet examen, les agents peuvent contrôler la cohérence entre les indications
portées dans la comptabilité matières et les pièces de recettes et de dépenses
et sur les documents d'accompagnement visés à l'article 302 M. Ils peuvent
demander, en outre, tous renseignements, justifications ou éclaircissements,
relatifs aux indications portées dans la comptabilité matières.<br />
et sur les documents d'accompagnement visés à l'article 302 M du code précité.
Ils peuvent demander, en outre, tous renseignements, justifications ou
éclaircissements, relatifs aux indications portées dans la comptabilité
matières.<br />
Chaque intervention fait l'objet d'un procès-verbal relatant les opérations
effectuées, dont copie est transmise à l'occupant des locaux contrôlés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006315716
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL066AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/57/LEGIARTI000006315716.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006315717
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL066AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/57/LEGIARTI000006315717.xml
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###### Article L66
@ -26,10 +26,6 @@ procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ;<br />
le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur
qualité de redevables des taxes ;<br />
Les mêmes dispositions s'appliquent en cas d'absence de dépôt dans le délai
légal des déclarations abrégées prévues à l'article 242 quater de l'annexe II au
code général des impôts.<br />
4° Aux droits d'enregistrement et aux taxes assimilées, les personnes qui n'ont
pas déposé une déclaration ou qui n'ont pas présenté un acte à la formalité de
l'enregistrement dans le délai légal, sous réserve de la procédure de