Arrêté du 28 décembre 2007 pris en application de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales et relatif aux normes de copies de fichiers sur support informatique

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000017847210
NOR: BCFL0774350A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/84/72/JORFTEXT000017847210.xml
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République française 2008-01-11 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-18 Date de début: 2008-01-11
Date de fin: 2008-01-11 Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006314893 Identifiant: LEGIARTI000017962266
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXA047AAXXXXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/96/22/LEGIARTI000017962266.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/48/LEGIARTI000006314893.xml
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###### Article A47 A-1 ###### Article A47 A-1
I. - Les copies mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 47 A présentent I. - Les copies mentionnées au I de l'article L. 47 A du livre des procédures
des fichiers à plat, à organisation séquentielle et structure zonée remplissant fiscales et aux b et c du II de ce même article présentent des fichiers à plat,
les critères suivants :<br /> à organisation séquentielle et structure zonée remplissant les critères suivants
:<br />
1° Les enregistrements sont séparés par le caractère de contrôle Retour chariot 1° Les enregistrements sont séparés par le caractère de contrôle Retour chariot
et/ou Fin de ligne ;<br /> et/ou Fin de ligne ;<br />