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@@ -1,11 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-31
-Date de fin: 2017-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006315283
-Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL135ALXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/52/LEGIARTI000006315283.xml
+Date de début: 2017-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033265223
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/52/LEGIARTI000033265223.xml
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Article L135 K
@@ -14,14 +13,15 @@ Les agents des services financiers, les commissaires aux comptes ainsi que les
représentants des autorités publiques de contrôle et de régulation sont déliés
du secret professionnel à l'égard des membres du Parlement chargés de suivre et
de contrôler, au nom de la commission compétente, les entreprises et organismes
-visés aux articles L. 133-1 à L. 133-5 du code des juridictions financières, un
-organisme gérant un système légalement obligatoire de sécurité sociale, les
-recettes de l'Etat ou le budget d'un département ministériel. Lorsque ces
-compétences de suivi et de contrôle sont exercées par les membres du Parlement
-chargés de présenter, au nom de la commission compétente, le rapport sur le
-budget d'un département ministériel, la levée du secret professionnel qui leur
-serait éventuellement opposé est subordonnée à l'accord du président et du
-rapporteur général de la commission en charge des affaires budgétaires.
+visés aux articles L. 111-8, L. 111-16, L. 111-17, L. 133-1, L. 133-2 et L.
+133-5 du code des juridictions financières, un organisme gérant un système
+légalement obligatoire de sécurité sociale, les recettes de l'Etat ou le budget
+d'un département ministériel. Lorsque ces compétences de suivi et de contrôle
+sont exercées par les membres du Parlement chargés de présenter, au nom de la
+commission compétente, le rapport sur le budget d'un département ministériel, la
+levée du secret professionnel qui leur serait éventuellement opposé est
+subordonnée à l'accord du président et du rapporteur général de la commission en
+charge des affaires budgétaires.
@@ -31,10 +31,43 @@ rapporteur général de la commission en charge des affaires budgétaires.
-
- LOI no 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 - article 31 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+ Code des juridictions financières - article L111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-06-25 au 2003-08-02 CITATION cible
-
- LOI no 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 - article 30 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+ Code des juridictions financières - article L133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2017-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article L133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2007-02-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article L133-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-02-22 au 2017-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article L111-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article L133-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article L111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article L111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-07-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article L133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article L111-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-07-25 au 2017-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article L111-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 51 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article L111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-06-25 CITATION cible
@@ -49,17 +82,23 @@ rapporteur général de la commission en charge des affaires budgétaires.
Références faites par l'article