Loi n° 55-349 du 2 avril 1955 accordant au Gouvernement des pouvoirs spéciaux en matière économique, sociale et fiscale (1)
Prorogation des pouvoirs spéciaux du Gouvernement Edgar Faure en matière économique, sociale et fiscale jusqu'au 30 avril (modification de la législation fiscale), 20 mai (pouvoirs définis par la loi n° 54-809 du 11 août 1954), 30 juin (adoption de toutes mesures en faveur des régions souffrant de sous-emploi ou d’un développement économique insuffisant), 31 juillet 1955 (dispositions prévues par l’article 16 de la Constitution du 27 octobre 1946). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000691697 Ancien identifiant: 1LX955349 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/16/JORFTEXT000000691697.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-03-31
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Date de fin: 2002-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006315936
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL048AAXXXXXAE
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Date de début: 2002-03-31
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Date de fin: 2003-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006315937
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL048AAXXXXXAF
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###### Article L48
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@ -14,7 +14,7 @@ A l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au
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regard de l'impôt sur le revenu ou d'une vérification de comptabilité, lorsque
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des redressements sont envisagés, l'administration doit indiquer, avant que le
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contribuable présente ses observations ou accepte les rehaussements proposés,
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dans la notification prévue à l'article L. 57 le montant des droits, taxes et
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dans la notification prévue à l'article L. 57, le montant des droits, taxes et
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pénalités résultant de ces redressements. Lorsqu'à un stade ultérieur de la
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procédure de redressement contradictoire l'administration modifie les
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rehaussements, pour tenir compte des observations et avis recueillis au cours de
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@ -30,5 +30,5 @@ l'absence d'appartenance à un groupe.<br />
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Lorsqu'elle envisage d'accorder un échelonnement des mises en recouvrement des
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rappels de droits et pénalités consécutifs aux redressements ou le bénéfice des
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dispositions visées au 3° du premier alinéa de l'article L. 247,
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l'administration en informe les contribuables dans les mêmes conditions.
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dispositions visées au 3° de l'article L. 247, l'administration en informe les
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contribuables dans les mêmes conditions.
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