LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives
Modification du code du travail, du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'énergie, du code du commerce, du code général des impôts, du code de la mutualité, du code rural et de la pêche maritime, du code de la consommation, du code monétaire et financier, du livre des procédures fiscales, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation, du code civil, du code du sport, du code général de la propriété des personnes publiques, du code du tourisme. Modification de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové : modification de l’article 136 (IV abrogé). Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification de l'article 46. Modification de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement : modification de l'article 18 (création d'un V). Modification de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : modification de l'article 16. Modification de la loi relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création après l'article 4 de l'article 4-1. Modification de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises : modification de l'article 30. Ratification de l'ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l’État en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions ; de l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce. Modification de l'ordonnance du 7 mai 2014 précitée : modification des articles 6, 8. Modification de l'ordonnance du 15 mai 2014 précitée : modification de l'article 1er. Transposition complète par l'article 42 de la présente loi, des directives 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 10 de la présente loi, de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n ° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000029926655 NOR: EINX1412185L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/92/66/JORFTEXT000029926655.xml
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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147333
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<h1>Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents</h1>
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- [Article L102 B](article_l102_b.md)
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- [Article L102 C](article_l102_c.md)
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- [Article L102 D](article_l102_d.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-05-30
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029012281
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/22/LEGIARTI000029012281.xml
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<h1>Article L102 B</h1>
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I. - Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer
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les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration
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doivent être conservés pendant un délai de six ans à compter de la date de la
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dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à
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laquelle les documents ou pièces ont été établis. Les informations, documents,
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données, traitements informatiques ou système d'information constitutifs des
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contrôles mentionnés au 1° du VII de l'article 289 du code général des impôts et
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la documentation décrivant leurs modalités de réalisation doivent être conservés
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pendant le même délai.<br />
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Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, lorsque les livres,
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registres, documents ou pièces mentionnés au premier alinéa sont établis ou
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reçus sur support informatique, ils doivent être conservés sous cette forme
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pendant une durée au moins égale au délai prévu au premier alinéa de l'article
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L. 169.<br />
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Les pièces justificatives d'origine relatives à des opérations ouvrant droit à
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une déduction en matière de taxes sur le chiffre d'affaires sont conservées
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pendant le délai prévu au premier alinéa.<br />
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Le registre des opérations mentionné au 9 de l'article 298 sexdecies F du code
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général des impôts est conservé pendant dix ans à compter du 31 décembre de
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l'année de l'opération.<br />
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II. - Lorsqu'ils ne sont pas déjà visés au I, les informations, données ou
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traitements soumis au contrôle prévu au IV de l'article L. 13 doivent être
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conservés sur support informatique jusqu'à l'expiration du délai prévu au
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premier alinéa de l'article L. 169. La documentation relative aux analyses, à la
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programmation et à l'exécution des traitements doit être conservée jusqu'à
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l'expiration de la troisième année suivant celle à laquelle elle se rapporte.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029012281?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029008154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-550 du 26 mai 2014 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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1989-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317720?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 - article 98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 2001-01-01</a>
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1993-03-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006332287?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 mars 1993 relatif aux conditions d'utilisation de systèmes informatisés de billetterie par les exploitants de salles de spectacles visés à l'article 290 quater du code général des impôts ou par les organisateurs de réunions sportives et les exploitants d'établissements de spectacles visés à l'article 1559 du code précité - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-07</a>
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1996-03-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006332868?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 mars 1996 relatif aux conditions d'utilisation de caisses automatisées ou systèmes informatisés de billetteries par les exploitants de salles de spectacles cinématographiques - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-03-28 au 2004-01-15</a>
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1996-03-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006332866?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 mars 1996 relatif aux conditions d'utilisation de caisses automatisées ou systèmes informatisés de billetteries par les exploitants de salles de spectacles cinématographiques - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-15 au 2014-07-12</a>
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1998-02-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006333404?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 février 1998 pris pour l'application de l'article 178 octies C de l'annexe III au code général des impôts portant mise en oeuvre de l'article 446 A dudit code - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-06</a>
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2014-05-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029008154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-550 du 26 mai 2014 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2016-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782255?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304543?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 sexdecies F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2015-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006295695?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 303 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1990-06-15 au 2000-03-31</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298933?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 178 octies C AUTONOME PERIME, en vigueur du 1998-04-22 au 2000-03-31</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006299028?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 244 novodecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-31 au 2007-05-16</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006299034?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 244 tervicies AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-01-18 au 2004-08-31</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297285?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 313 O AUTONOME PERIME, en vigueur du 1990-06-15 au 2000-03-31</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297717?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies RD AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006300894?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 124 A AUTONOME PERIME, en vigueur du 1998-04-22 au 2007-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006300900?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 124 B AUTONOME PERIME, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006300914?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 126 E AUTONOME PERIME, en vigueur du 2002-03-31 au 2007-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006301447?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 54 F AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-05 au 2001-03-31</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307128?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020908585?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article L212-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-07-26 au 2009-11-07</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033688240?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article L212-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006293328?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe I - article 89 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2001-03-31</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311802?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1561 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2015-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306322?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1562 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-27 au 2015-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048826983?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 286 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046195635?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044989165?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 54 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044873750?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038668407?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 286 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038668387?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 286 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298854?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 111-0 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-06</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298856?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 111-0 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298857?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 111-0 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-06</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030256471?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 111-0 HB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030256473?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 111-0 HC AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297085?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 181 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1993-01-05 au 2009-04-10</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297089?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 182 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1993-01-05 au 2009-04-10</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296654?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies P AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042000924?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 84 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-18</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047560572?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 96 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-19</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047560563?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 96 F bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-19</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027361033?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 96 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-27</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027361041?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 96 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-27</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296971?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 98 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-06-15</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006301571?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 121 KL ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-06-15</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006301660?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 137 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-12</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006301670?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006301216?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-06-15</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006301220?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 17 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-06-15</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038623766?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 17 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023103009?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 29 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-17</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006300373?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 41 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-11</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006301332?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 50 sexies H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-07</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024530915?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 50-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-02</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042147351?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 50-0 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-25</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024526467?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 50-00 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-02</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024526469?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 50-00 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-02</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006301482?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 56 AM AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-05</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027435850?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 56 J quaterdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-20</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006301517?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 93 H quater E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-10-27</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049642395?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 58 R AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027007531?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L152-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-30</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020431168?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D666-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-26</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031960071?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article A102 B-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029012281?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2016-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949904?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L102 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-03-31</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314943?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1989-12-30</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315148?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L96 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2010-05-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316222?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R80 F-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-10-27</a>
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