From a1d2cdd8a313b5998d66b4c5c19edc2bc9607f92 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 1 Jan 2024 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B048-23=20du=206=20janvier=201948=20?= =?UTF-8?q?RELATIVE=20A=20CERTAINES=20DISPOSITIONS=20D'ORDRE=20FISCAL?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000880165 Ancien identifiant: 1LX94823 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/01/JORFTEXT000000880165.xml --- .../section_iii/article_l45.md | 35 ++++++++++++++++--- 1 file changed, 30 insertions(+), 5 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/article_l45.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/article_l45.md index 2673a8e93e..4c61d8c7bc 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/article_l45.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/article_l45.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000044981526 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/15/LEGIARTI000044981526.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045038110 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/03/81/LEGIARTI000045038110.xml --- ###### Article L45 @@ -48,6 +48,31 @@ respect des règles de procédure applicables en France ;
d) Examiner des dossiers et recevoir des copies des informations recherchées.
+C.-Pour l'application de la législation fiscale, lorsque l'examen d'une affaire +liée à une ou plusieurs personnes présente un intérêt commun ou complémentaire +avec un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne, l'administration des +finances publiques peut convenir avec l'administration du ou des Etats membres +concernés de mener un contrôle conjoint, de manière préétablie et coordonnée. +Lorsque le contrôle conjoint se déroule sur le territoire français, les +fonctionnaires des administrations des autres Etats membres qui y participent +sont dûment habilités et mandatés à cette fin. Leur participation et le +déroulement des contrôles conjoints sont subordonnés au respect de la +législation française.
+ +Les fonctionnaires des administrations des autres Etats membres participant à un +contrôle conjoint mené sur le territoire français peuvent :
+ +1° Interroger les contribuables et examiner les documents en coopération avec +les agents de l'administration des finances publiques ;
+ +2° Recueillir des éléments de preuve au cours des activités de contrôle.
+ +Un rapport final contient les conclusions du contrôle conjoint. Ce rapport +mentionne les positions des administrations fiscales ayant participé au +contrôle, notamment les points sur lesquels les autorités compétentes +participant à l'opération sont d'accord. Ce rapport est communiqué au +contribuable dans un délai de soixante jours après avoir été établi.
+ D.-La langue officielle des procédures administratives qui se déroulent sur le territoire français est le français. D'autres langues peuvent être désignées comme langue de travail, pour autant que les administrations concernées en