Décret n°55-467 du 30 avril 1955 RELATIF A LA REFORME DES PROCEDURES ET DES PENALITES FISCALES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331022
Ancien identifiant: 1DX955467
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/10/JORFTEXT000000331022.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033815108 Identifiant: LEGIARTI000044874362
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###### Article L52 ###### Article L52
@ -15,8 +15,8 @@ en ce qui concerne :<br />
1° Les entreprises industrielles et commerciales ou les contribuables se livrant 1° Les entreprises industrielles et commerciales ou les contribuables se livrant
à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel
des recettes brutes n'excède pas les limites prévues au I de l'article 302 des recettes brutes n'excède pas les seuils prévus aux 1° et 2° de l'article L.
septies A du code général des impôts ;<br /> 162-4 du code des impositions sur les biens et services ;<br />
2° Les contribuables se livrant à une activité agricole, lorsque le montant 2° Les contribuables se livrant à une activité agricole, lorsque le montant
annuel des recettes brutes n'excède pas la limite prévue au b du II de l'article annuel des recettes brutes n'excède pas la limite prévue au b du II de l'article

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033817259 Identifiant: LEGIARTI000044874352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/72/LEGIARTI000033817259.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/43/LEGIARTI000044874352.xml
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###### Article L60 ###### Article L60
@ -12,10 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/72/LEGIARTI000033817259.xml
Le rapport par lequel l'administration des impôts soumet le différend qui Le rapport par lequel l'administration des impôts soumet le différend qui
l'oppose au contribuable à la commission des impôts directs et des taxes sur le l'oppose au contribuable à la commission des impôts directs et des taxes sur le
chiffre d'affaires prévue, selon le cas, à l'article 1651 ou à l'article 1651 H chiffre d'affaires prévue, selon le cas, à l'article 1651 ou à l'article 1651 H
du code général des impôts ou au comité consultatif prévu à l'article 1653 F du du code général des impôts, à la Commission nationale des taxes aéronautiques
même code, ainsi que tous les autres documents dont l'administration fait état prévue à l'article 1651 L bis du même code ou au comité consultatif prévu à
pour appuyer sa thèse, doivent être tenus à la disposition du contribuable l'article 1653 F du même code, ainsi que tous les autres documents dont
intéressé.<br /> l'administration fait état pour appuyer sa thèse, doivent être tenus à la
disposition du contribuable intéressé.<br />
Cette communication doit être faite sous réserve du secret professionnel relatif Cette communication doit être faite sous réserve du secret professionnel relatif
aux renseignements concernant d'autres contribuables. La communication effectuée aux renseignements concernant d'autres contribuables. La communication effectuée