LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

Modification du code général des impôts, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code des postes et des communications électroniques, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code rural et de la pêche maritime, du code du patrimoine, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'action sociale et des familles, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de l'énergie, du code des transports, du livre des procédures fiscales, du code de l'urbanisme, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'environnement, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code du commerce, du code monétaire et financier, du code du tourisme. 
Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification des articles 17, 60, 29, 36, 34. 
Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 45 (abrogation du VII). 
Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification des articles 92, 40, 41 ; abrogation de l'article 120. 
Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. 
Modification de la  loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29. 
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27. 
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 7, 4. 
Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 42. 
Modification de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 49. 
Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 146. 
Modification de la  loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement des territoires : modification de l'article 52. 
Modification de la  loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 : modification de l'article 95. 
Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29.
 Modification de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 49. 
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 2, 78. 
Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification des articles 51, 62 (abrogation du II). 
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification de l'article 77. 
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. 
Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification de l'article 104.
Modification de la  loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52.
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 49, 136.
Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 39, 46.
Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification des articles 133, 114.
Modification de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) : modification des articles 42, 59.
Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification des articles 96, 3. 
Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 22. 
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 4, 27, 64, 67, 69-5, 69-11 ; création d'une quatrième partie : "Aide à la médiation" comprenant l'article 64-5, après l'article 67 des articles 67-1 et 67-2. 
Modification de la  loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 21-1. 
Modification de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna : modification des articles 2, 23-1-1. 
Modification de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi : modification de l'article 59 (abrogation du II). Modification de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance : création de l'article 5. 
Modification de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : modification de l'article 63. 
Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 71. 
Modification de la  loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : abrogation de l'article 54 ; modification des article 99, 84 (abrogation du II). 
Modification de la  loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : modification des articles 48 (abrogation du II), 43. Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification des articles 17, 66. Modification de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : modification de l'article 53 (abrogation du III). Modification de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 : modification de l'article 128. 
Modification de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992 : modification de l'article 21.
Modification de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production : abrogation de l'article 26 bis. Modification de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : modification de l'article 16. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) : modification de l’article 64. 
Modification de la  loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification des articles 71, 96. 
Modification de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 : modification de l'article 91.
Modification de la  loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : création de l'article 57.
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : création de l'article 78 ; modification de l'article 12-2.
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : création de l'article 67.
Modification de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République : modification de l'article 67. 
Abrogation des articles 43 et 150 de la présente loi respectivement par les articles 36 et 138 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. 
Transposition complète par l'article 121 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/881 du Conseil du 25 mai 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000031732865
NOR: FCPX1519907L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/28/JORFTEXT000031732865.xml
This commit is contained in:
République française 2016-01-01 00:00:00 +00:00
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chapitre_iii/section_ii/ii
chapitre_premier
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@ -13,7 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163098
- [Article L99](article_l99.md)
- [Article L101](article_l101.md)
- [Article L102](article_l102.md)
- [Article L102 A](article_l102_a.md)
- [Article L102 AA](article_l102_aa.md)
- [Article L102 AB](article_l102_ab.md)
- [Article L102 AC](article_l102_ac.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2016-01-01
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL102ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/51/LEGIARTI000006315174.xml
---
<h1>Article L102 A</h1>
Le maire doit adresser dans les mois de janvier, avril, juillet et octobre au
service des impôts les relevés des actes de décès établis au cours du trimestre.
Ces relevés sont certifiés par le maire. Il en est accusé réception.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734734?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006934115?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1095 du 16 septembre 1993 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000179801?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1095 du 16 septembre 1993 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source CGI 804
</li>
<li>
1993-09-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000179801?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1095 du 16 septembre 1993 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre</a>
</li>
<li>
1993-09-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006934115?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1095 du 16 septembre 1993 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734734?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -54,3 +54,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180058
- [Article L135 Z](article_l135_z.md)
- [Article L135 ZA](article_l135_za.md)
- [Article L135 ZB](article_l135_zb.md)
- [Article L135 ZC](article_l135_zc.md)

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@ -0,0 +1,118 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-10-25
Identifiant: LEGIARTI000031753640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/75/36/LEGIARTI000031753640.xml
---
<h1>Article L135 ZC</h1>
Pour les besoins de l'accomplissement de leur mission, les officiers de police
judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi que les
agents des douanes et les agents des services fiscaux habilités à effectuer des
enquêtes judiciaires en application, respectivement, des articles 28-1 et 28-2
du code de procédure pénale, individuellement désignés et dûment habilités selon
des modalités fixées par décret disposent d'un droit d'accès direct aux fichiers
contenant les informations mentionnées aux articles 1649 A et 1649 ter du code
général des impôts.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574904?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2005-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574905?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2007-10-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574902?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574903?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022505150?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-02 au 2012-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025516198?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654924?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2018-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038311556?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039183269?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-07-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306931?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1990-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022470152?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2010-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028312109?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2016-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574906?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2010-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048838774?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022209346?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-13 au 2010-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047861125?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-20 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734550?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 126 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045764822?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041578443?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2022-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306932?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022660592?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-08-02 au 2010-08-02</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-12-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734550?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 126 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-09-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035991494?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306931?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1990-06-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1649 ter (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043820678?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 695-9-47-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032898781?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R135 ZC-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-18 au 2019-06-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574902?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2001-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026949063
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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-10-25
Identifiant: LEGIARTI000031781440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/14/LEGIARTI000031781440.xml
---
<h1>Article L16-0 BA</h1>
I.-Lorsque, dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 16 B, L. 16
D et L. 80 F, de la vérification sur place de la taxe sur la valeur ajoutée,
ainsi que dans le cadre du contrôle inopiné mentionné au quatrième alinéa de
I. Lorsque, dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 16 B, L.
16 D et L. 80 F, de la vérification sur place de la taxe sur la valeur ajoutée,
ainsi que dans le cadre du contrôle inopiné mentionné au dernier alinéa de
l'article L. 47, les agents de l'administration des impôts ayant au moins le
grade de contrôleur constatent pour un contribuable se livrant à une activité
professionnelle et au titre des périodes pour lesquelles l'une des obligations
@ -25,10 +25,10 @@ fiscales déclaratives ;<br />
2° La délivrance de factures ne correspondant pas à la livraison d'une
marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou de factures
afférentes à des livraisons de biens au titre desquelles la taxe sur la valeur
ajoutée ne peut faire l'objet d'aucune déduction en application du 3 de
l'article 272 du code général des impôts ou la comptabilisation de telles
factures reçues ;<br />
afférentes à des livraisons de biens ou à des prestations de services au titre
desquelles la taxe sur la valeur ajoutée ne peut faire l'objet d'aucune
déduction en application du 3 de l'article 272 du code général des impôts ou la
comptabilisation de telles factures reçues ;<br />
3° Lorsqu'ils sont de nature à priver la comptabilité de valeur probante :<br />
@ -53,17 +53,20 @@ Le procès-verbal de flagrance fiscale est signé par les agents de
l'administration des impôts ainsi que par le contribuable, hormis les cas dans
lesquels l'infraction mentionnée au 1 de l'article 1746 du code général des
impôts a été constatée. En cas de refus de signer, mention en est faite au
procès-verbal. L'original du procès-verbal est conservé par l'administration des
impôts et copie est notifiée au contribuable.<br />
procès-verbal.<br />
I bis. - Lorsque les agents mentionnés au premier alinéa du I sont informés,
L'original du procès-verbal est conservé par l'administration des impôts et
copie est notifiée au contribuable.<br />
I bis. Lorsque les agents mentionnés au premier alinéa du I sont informés,
dans les conditions prévues au 1 de l'article 1649 quater-0 B bis du code
général des impôts, de l'exercice par le contribuable d'une activité entrant
dans le champ d'application du 2 du même article au titre de la période en cours
pour laquelle l'une des obligations déclaratives prévues aux articles 170, 172,
223 et 287 du même code n'est pas échue, ils peuvent, en cas de circonstances
susceptibles de menacer le recouvrement d'une créance fiscale, dresser à
l'encontre de ce contribuable un procès-verbal de flagrance fiscale.<br />
pour laquelle l'une des obligations déclaratives prévues aux articles
170,172,223 et 287 du même code n'est pas échue, ils peuvent, en cas de
circonstances susceptibles de menacer le recouvrement d'une créance fiscale,
dresser à l'encontre de ce contribuable un procès-verbal de flagrance
fiscale.<br />
Le procès-verbal de flagrance fiscale est signé par les agents de
l'administration des impôts.<br />
@ -75,7 +78,7 @@ La décision de faire application du présent I bis est prise par un agent de
catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret en Conseil d'Etat, qui
vise à cet effet le procès-verbal de flagrance fiscale.<br />
I ter. - Lorsqu'une infraction mentionnée au 4° du I a été constatée par des
I ter. Lorsqu'une infraction mentionnée au 4° du I a été constatée par des
agents de contrôle autres que ceux de l'administration des impôts et que ces
derniers en ont été informés dans les conditions prévues aux articles L. 82 C ou
L. 101, ils peuvent, dans le cadre de l'une des procédures énumérées au premier
@ -93,13 +96,14 @@ procès-verbal.<br />
L'original du procès-verbal est conservé par l'administration des impôts et
copie est notifiée au contribuable.<br />
II.-La notification du procès-verbal de flagrance fiscale permet d'effectuer les
mesures conservatoires mentionnées à l'article L. 252 B.<br />
II. La notification du procès-verbal de flagrance fiscale permet d'effectuer
les mesures conservatoires mentionnées à l'article L. 252 B.<br />
III.-Lorsque le procès-verbal de flagrance fiscale a été dressé dans le cadre de
la procédure prévue à l'article L. 16 B, l'administration peut, par dérogation
au VI de ce même article, utiliser pour la détermination du montant mentionné à
l'article L. 252 B les informations recueillies au cours de cette procédure.<br />
III. Lorsque le procès-verbal de flagrance fiscale a été dressé dans le cadre
de la procédure prévue à l'article L. 16 B, l'administration peut, par
dérogation au VI de ce même article, utiliser pour la détermination du montant
mentionné à l'article L. 252 B les informations recueillies au cours de cette
procédure.<br />
Lorsque le procès-verbal de flagrance fiscale a été dressé dans le cadre de la
procédure prévue à l'article L. 80 F, l'administration peut, par dérogation à
@ -110,8 +114,8 @@ L'administration peut se fonder, pour la détermination du montant mentionné à
l'article L. 252 B, sur des renseignements et informations obtenus de tiers, en
application des articles L. 81 et suivants.<br />
IV.-Pour arrêter le montant mentionné à l'article L. 252 B, l'administration est
fondée à consulter sur place les registres et documents de toute nature,
IV. Pour arrêter le montant mentionné à l'article L. 252 B, l'administration
est fondée à consulter sur place les registres et documents de toute nature,
notamment ceux dont la tenue est prévue par le code général des impôts et par le
code de commerce. A cet effet, l'administration peut obtenir ou prendre copie
des documents utiles, par tous moyens et sur tous supports.<br />
@ -125,7 +129,7 @@ contribuable.<br />
Ces opérations ne constituent pas une vérification de comptabilité au sens de
l'article L. 13.<br />
V. Le juge du référé administratif mentionné à l'article L. 279, saisi dans un
V. Le juge du référé administratif mentionné à l'article L. 279, saisi dans un
délai de huit jours à compter de la réception du procès-verbal de flagrance
fiscale mentionné au I, met fin à la procédure s'il est fait état d'un moyen
propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité
@ -151,7 +155,10 @@ conservatoires éventuellement prises.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026887981?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734736?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757383?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 91 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -159,11 +166,17 @@ conservatoires éventuellement prises.
<ul>
<li>
2012-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026887981?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757383?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 91 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734736?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044604079?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article L162-9 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2027-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater-0 B bis (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308214?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01</a>
</li>
@ -173,6 +186,9 @@ conservatoires éventuellement prises.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312991?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1743 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313756?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1746 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308740?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30</a>
</li>
@ -197,6 +213,9 @@ conservatoires éventuellement prises.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044873371?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 septies AA AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2027-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315169?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1993-08-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314943?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1989-12-30</a>
</li>
@ -248,6 +267,9 @@ conservatoires éventuellement prises.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315098?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L80 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1998-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315130?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L82 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1993-08-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025622457?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*16-0 BA-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029012330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/23/LEGIARTI000029012330.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031781429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/14/LEGIARTI000031781429.xml
---
<h1>Article L47 A</h1>
@ -58,7 +58,7 @@ de l'envoi de la proposition de rectification mentionnée à l'article L. 57.<br
Le contribuable est informé des noms et adresses administratives des agents par
qui ou sous le contrôle desquels les opérations sont réalisées.<br />
III. ― a. ― Dans le cadre du contrôle inopiné mentionné au quatrième alinéa de
III. ― a. ― Dans le cadre du contrôle inopiné mentionné au dernier alinéa de
l'article L. 47, lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes
informatisés, les agents de l'administration peuvent réaliser deux copies des
fichiers relatifs aux informations, données et traitements informatiques ainsi
@ -69,7 +69,7 @@ Ces copies sont scellées selon des modalités définies par arrêté du ministr
chargé du budget. Une copie est remise au contribuable ou à son représentant,
l'autre copie est conservée par l'administration.<br />
A l'issue du délai raisonnable mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 47,
A l'issue du délai raisonnable mentionné au dernier alinéa de l'article L. 47,
les deux copies sont confrontées.<br />
b. ― Par dérogation au I, en cas d'altération des scellés ou des fichiers
@ -100,7 +100,7 @@ la mise en recouvrement, la copie des fichiers mentionnée au a.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029008154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-550 du 26 mai 2014 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734736?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -111,7 +111,7 @@ la mise en recouvrement, la copie des fichiers mentionnée au a.
2007-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000017961159?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2007 pris en application de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales et relatif aux normes de copies de fichiers sur support informatique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2014-05-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029008154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-550 du 26 mai 2014 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734736?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a>
</li>
<li>
2024-10-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050331042?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-12</a>
@ -147,7 +147,7 @@ la mise en recouvrement, la copie des fichiers mentionnée au a.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030368317?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article A47 A-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029012342?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314943?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1989-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315927?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-01-01</a>