diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/vi/article_l158.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/vi/article_l158.md index 91516212..9f5d46df 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/vi/article_l158.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/vi/article_l158.md @@ -1,17 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1982-01-01 -Date de fin: 2001-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006315367 -Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL158AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/53/LEGIARTI000006315367.xml +Date de début: 2001-03-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006315368 +Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL158AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/53/LEGIARTI000006315368.xml --- ###### Article L158 -Les commissions prévues au chapitre 1er du titre III du code de la famille et de -l'aide sociale et les autorités administratives compétentes peuvent recevoir de -l'administration des impôts communication des renseignements détenus par cette -administration et nécessaires à l'instruction des demandes d'admission à une -forme quelconque d'aide sociale ou à la suppression éventuelle de cet avantage. +Conformément au premier alinéa de l'article L. 133-3 du code de l'action sociale +et des familles et par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au +secret professionnel, les agents des administrations fiscales sont habilités à +communiquer aux commissions prévues aux chapitres Ier et IV du titre III du +livre Ier du code précité et aux autorités administratives compétentes les +renseignements qu'ils détiennent et qui sont nécessaires pour instruire les +demandes tendant à l'admission à une forme quelconque d'aide sociale ou à la +radiation éventuelle du bénéficiaire de l'aide sociale.