Décret n°80-591 du 24 juillet 1980 GIM.MODIFIANT LES LIMITES DE COMPETENCE POUR LES DEMANDES RESSORTISSANT A LA JURIDICTION GRACIEUSE EN MATIERE FISCALE:

LES CHIFFRES DE 200000FRS,300000FRS ET 500000FRS MENTIONNES A L'ART. 419 DE L'ANNEXE III DU CGI SONT PORTES A 400000FRS,600000FRS ET 1000000FRS:CEUX DE 200000FRS ET 1000000FRS MENTIONNES A L'ART. 419 A DE L'ANNEXE III DU CGI SONT PORTES A 400000FRS ET 200000FRS ;CELUI DE 200000FRS MENTIONNE AUX ART. 425-2 ET 428 DE L'ANNEXE III DU CGI ET LE CHIFFRE DE 500000FRS MENTIONNE A L'ART. 425-2 SONT PORTES RESPECTIVEMENT A 400000FRS ET 1000000FRS.
APPLICATION DE L'ART. 1965-G DU CGI.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000517217
Ancien identifiant: 1DX980591
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/72/JORFTEXT000000517217.xml
This commit is contained in:
République française 1993-01-05 00:00:00 +00:00
parent d6a2df0ccd
commit 9f9c207ffc

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-27
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006316706
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR247AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/67/LEGIARTI000006316706.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006316707
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR247AEXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/67/LEGIARTI000006316707.xml
---
<h1>Article R*247-5</h1>
@ -13,14 +13,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/67/LEGIARTI000006316706.xml
En matière de contributions indirectes la décision sur les demandes tendant à
obtenir une transaction, remise ou modération appartient :<br />
a) Au directeur des services fiscaux lorsque les droits ou la valeur qui servent
de base au calcul des pénalités ou, en l'absence d'une telle base, le montant
des amendes n'excède pas 750.000 F et qu'en outre le montant des droits
effectivement fraudés ne dépasse pas le quart de ce chiffre ;<br />
a) Au directeur régional des douanes et droits indirects lorsque les droits ou
la valeur qui servent de base au calcul des pénalités ou, en l'absence d'une
telle base, le montant des amendes n'excède pas 750.000 F et qu'en outre le
montant des droits effectivement fraudés ne dépasse pas le quart de ce chiffre
;<br />
b) Au directeur général des impôts, après avis du comité du contentieux fiscal,
douanier et des changes, quel que soit le montant des amendes, lorsque le
montant des droits effectivement fraudés ne dépasse pas 350.000 F ;<br />
b) Au directeur général des douanes et droits indirects, après avis du comité du
contentieux fiscal, douanier et des changes, quel que soit le montant des
amendes, lorsque le montant des droits effectivement fraudés ne dépasse pas
350.000 F ;<br />
c) Au ministre, après avis du comité précité, dans les autres cas.<br />
@ -36,10 +38,10 @@ pas saisi.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324091?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-913 du 22 octobre 1982 n° 82-913 du 22 octobre 1982 modifiant les limites de compétence pour les demandes ressortissant à la juridiction gracieuse en matière fiscale. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-10-27</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323594?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-591 du 24 juillet 1980 MODIFIANT LES LIMITES DE COMPETENCE POUR LES DEMANDES RESSORTISSANT A LA JURIDICTION GRACIEUSE EN MATIERE FISCALE. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-07-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324091?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-913 du 22 octobre 1982 n° 82-913 du 22 octobre 1982 modifiant les limites de compétence pour les demandes ressortissant à la juridiction gracieuse en matière fiscale. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-10-27</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006924969?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-10 du 4 janvier 1993 pris pour la mise en oeuvre du transfert d'attributions de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et modifiant la partie réglementaire du livre des procédures fiscales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -47,7 +49,7 @@ pas saisi.
<ul>
<li>
CITATION source CGI L249
CITATION source CGI Livre des procédures fiscales L249
</li>
<li>
CONCORDANCE source CGIAN3 419 A
@ -62,10 +64,7 @@ pas saisi.
1980-07-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323594?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-591 du 24 juillet 1980 MODIFIANT LES LIMITES DE COMPETENCE POUR LES DEMANDES RESSORTISSANT A LA JURIDICTION GRACIEUSE EN MATIERE FISCALE. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-07-30</a>
</li>
<li>
1982-10-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324091?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-913 du 22 octobre 1982 n° 82-913 du 22 octobre 1982 modifiant les limites de compétence pour les demandes ressortissant à la juridiction gracieuse en matière fiscale. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-10-27</a>
</li>
<li>
1982-10-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324091?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-913 du 22 octobre 1982 n° 82-913 du 22 octobre 1982 modifiant les limites de compétence pour les demandes ressortissant à la juridiction gracieuse en matière fiscale. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-10-27</a>
1993-01-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006924969?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-10 du 4 janvier 1993 pris pour la mise en oeuvre du transfert d'attributions de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et modifiant la partie réglementaire du livre des procédures fiscales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1997-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025713494?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-21</a>
@ -73,5 +72,8 @@ pas saisi.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022006300?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*247-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-22</a>
</li>
<li>
MODIFICATION source Modifications directes incorporées dans l'édition du 18 août 1993
</li>
</ul>
</details>