Décret no 95-1185 du 6 novembre 1995 portant modification de l'annexe III au code général des impôts et du livre des procédures fiscales en ce qui concerne le régime économique de l'isoglucose et du sirop d'inuline

LE REGLEMENT CE 133-94 DU CONSEIL DU 24-01-1994 MODIFIANT LE REGLEMENT CEE 1785-81 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE A ETENDU LE DISPOSITIF ACTUEL AU SIROP D'INSULINE.LE REGLEMENT CE 392-94 DE LA COMMISSION DU 23-02-1994 ETABLIT A CETTE FIN LES MODALITES D'APPLICATION NECESSAIRES.
DEPUIS LE TRANSFERT DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES A LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS,CELLE-CI ASSURE LE SUIVI DU REGIME ECONOMIQUE ET FISCAL DU SUCRE ET DE L'ISOGLUCOSE PAR APPLICATION DU CGI ET DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.ELLE PERCOIT A CE TITRE LES COTISATIONS A LA PRODUCTION SUR CES PRODUITS (ART. 564-BIS ET 564-TER DU CGI) DONT LE MONTANT EST VERSE AU BUDGET DES COMMUNAUTES EUROPEENNES.
LA PERCEPTION DE LA COTISATION A LA PRODUCTION SUR LE SIROP D'INSULINE REND OBLIGATOIRE L'ADOPTION DE MESURES DONT L'OBJET EST DE SOUMETTRE LES FABRICANTS D'UNE PART,A L'OBLIGATION DE DEPOSER DES DECLARATIONS DES QUANTITES PRODUITES ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE IMPOSABLES,ET D'AUTRE PART,AUX CONTROLES DE L'ADMINISTRATION DU FAIT DE CETTE ACTIVITE.CES DISPOSITIONS FIGURENT A L'ART. 2 DU DECRET ET REPRENNENT LE CONTENU DES ART. 219-P A 219-V DE L'ANNEXE III AU CGI APPLICABLES AUX FABRICANTS D'ISOGLUCOSE.
INSERE UN CHAP. III-TER (ART. 219-V-VIS A 219-V-SEPTIES) AU TITRE III DU LIVRE I (1ERE PARTIE) DE L'ANNEXE III.
L'ART. 3 MODIFIE DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES POUR SOUMETTRE LES FABRICANTS DE SIROP D'INSULINE AUX MEMES CONTROLES QUE LES FABRICANTS D'ISOGLUCOSE.
INDEPENDAMMENT DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT,L'ART. 1 DU DECRET MODIFIE LES ART. 215 A 219 DE L'ANNEXE III AU CGI PORTANT APPLICATION DE L'ART. 563 DU MEME CODE AFIN DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES MODIFICATIONS APPORTEES A CET ARTICLE PAR L'ART. 18-IV DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1994 (941163 DU 29-12-1994).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000190605
NOR: ECOD9550015D
Ancien identifiant: 1DX9951185
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/06/JORFTEXT000000190605.xml
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République française 1996-05-12 00:00:00 +02:00
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commit 9f7d6b8fee
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@ -9,6 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197482
- [Article R*26-1](article_r26-1.md)
- [Article R*26-2](article_r26-2.md)
- [Article R26-3](article_r26-3.md)
- [Article R27-1](article_r27-1.md)
- [Article R27-2](article_r27-2.md)
- [Article R*29-1](article_r29-1.md)
- [Article R*29-2](article_r29-2.md)
- [Article R*30-1](article_r30-1.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006316154
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR027AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/61/LEGIARTI000006316154.xml
---
###### Article R27-1
Lors des visites et vérifications effectuées par les agents du service des
douanes et droits indirects dans les conditions fixées à l'article L. 27, les
fabricants d'isoglucose et les fabriquants de sirop d'inuline sont tenus
d'ouvrir, à toute demande, leurs fabriques, ateliers, magasins et tous autres
bâtiments, entrepôts et locaux professionnels enclavés dans la même enceinte que
la fabrique ou dépendant de cette dernière.<br />
Ils sont également tenus de fournir la main-d'oeuvre et les matériels
nécessaires pour le pesage et le mesurage de l'isoglucose ou du sirop d'inuline
lors des exercices, des recensements, des inventaires, des prélèvements
d'échantillons et autres contrôles de la production.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006316157
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR027ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/61/LEGIARTI000006316157.xml
---
###### Article R27-2
Chez les fabricants d'isoglucose et les fabricants de sirop d'inuline, les
agents du service des douanes et droits indirects peuvent effectuer tous
inventaires ou prélèvements d'échantillons qui leur paraissent nécessaires.

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191990
###### B : Contrôle sur les lieux d'exercice d'activité
- [1 : Contributions indirectes](1)
- [Contributions indirectes.](contributions_indirectes)
- [2 : Droits de timbre](2)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGISCTA000006197483
---
###### Contributions indirectes.
- [Article R27-1](article_r27-1.md)
- [Article R27-2](article_r27-2.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006316153
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR027AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/61/LEGIARTI000006316153.xml
---
###### Article R27-1
Lors des visites et vérifications effectuées par les agents du service des
douanes et droits indirects dans les conditions fixées à l'article L. 27, les
fabricants d'isoglucose sont tenus d'ouvrir, à toute demande, leurs fabriques,
ateliers, magasins et tous autres bâtiments, entrepôts et locaux professionnels
enclavés dans la même enceinte que la fabrique ou dépendant de cette
dernière.<br />
Ils sont également tenus de fournir la main-d'oeuvre et les matériels
nécessaires pour le pesage et le mesurage de l'isoglucose lors des exercices,
des recensements, des inventaires, des prélèvements d'échantillons et autres
contrôles de la production.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006316156
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR027ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/61/LEGIARTI000006316156.xml
---
###### Article R27-2
Chez les fabricants d'isoglucose, les agents du service des douanes et droits
indirects peuvent effectuer tous inventaires ou prélèvements d'échantillons qui
leur paraissent nécessaires.