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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-08-18
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006315865
-Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL140AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/58/LEGIARTI000006315865.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2013-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000022177826
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/78/LEGIARTI000022177826.xml
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###### Article L140
-Les agents des services financiers sont déliés du secret professionnel à l'égard
-des magistrats, conseillers maîtres en service extraordinaire et rapporteurs de
-la Cour des comptes, des magistrats de la chambre régionale des comptes ainsi
-que des rapporteurs auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière, à
-l'occasion des enquêtes effectuées par ces magistrats, conseillers et
-rapporteurs dans le cadre de leurs attributions.
+Conformément aux articles L. 141-5, L. 241-2 et L. 314-4 du code des
+juridictions financières, les agents des services financiers sont déliés du
+secret professionnel à l'égard des magistrats, conseillers maîtres en service
+extraordinaire et rapporteurs de la Cour des comptes, des magistrats de
+lachambre régionale des comptes ainsi que des rapporteurs auprès de la Cour de
+discipline budgétaire et financière, à l'occasion des enquêtes effectuées par
+ces magistrats, conseillers et rapporteurs dans le cadre de leurs
+attributions.
-Les agents des services financiers dont l'audition est jugée nécessaire pour les
-besoins du contrôle ont l'obligation de répondre à la convocation de la Cour des
-comptes ou à celle de la chambre régionale des comptes dans le ressort de
-laquelle ils exercent leurs fonctions. Ils peuvent être interrogés en qualité de
-témoins par les rapporteurs auprès de la Cour de discipline budgétaire et
-financière.
+Conformément aux articles L. 141-9, L. 241-4 et L. 314-4 du code des
+juridictions financières, les agents des services financiers dont l'audition est
+jugée nécessaire pour les besoins du contrôle ont l'obligation de répondre à la
+convocation de la Cour des comptes ou à celle de la chambre régionale des
+comptes dans le ressort de laquelle ils exercent leurs fonctions. Ils peuvent
+être interrogés en qualité de témoins par les rapporteurs auprès de la Cour de
+discipline budgétaire et financière.