Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et ‎pénalités en matière fiscale (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509287
Ancien identifiant: 1LX9631316
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/92/JORFTEXT000000509287.xml
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République française 1982-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147367
- [Article L47](article_l47.md)
- [Article L48](article_l48.md)
- [Article L51](article_l51.md)
- [Article L52](article_l52.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1987-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006315950
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL051AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315950.xml
---
###### Article L51
Lorsque la vérification de la comptabilité, pour une période déterminée, au
regard d'un impôt ou taxe ou d'un groupe d'impôts ou de taxes est achevée,
l'administration ne peut procéder à une nouvelle vérification de ces écritures
au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période. Toutefois, il est
fait exception à cette règle lorsque la vérification a été limitée à des
opérations déterminées ainsi que dans les cas prévus aux articles L. 176 en
matière de taxes sur le chiffre d'affaires et L. 187 en cas d'agissements
frauduleux.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114555
### LE CONTENTIEUX DE L'IMPOT
- [LE CONTENTIEUX DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT ET LES DEGREVEMENTS D'OFFICE.](le_contentieux_de_l_etablissement_de_l_impot_et_les_degrevements_d_office)
- [LE CONTENTIEUX DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT](le_contentieux_de_l_etablissement_de_l_impot)
- [LES PROCEDURES PENALES](les_procedures_penales)
- [LES REMISES ET TRANSACTIONS A TITRE GRACIEUX.](les_remises_et_transactions_a_titre_gracieux)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133977
#### LE CONTENTIEUX DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT
- [PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX.](procedure_devant_les_tribunaux)
- [CONSEQUENCES DES DECISIONS PRISES SUR LES RECLAMATIONS ET DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX.](consequences_des_decisions_prises_sur_les_reclamations_et_des_jugements_des_tribunaux)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1987-07-09
Identifiant: LEGISCTA000006147369
---
##### PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX.
- [Article L199](article_l199.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1987-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006315967
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL199AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315967.xml
---
###### Article L199
En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes
assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations
contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent
être portées devant le tribunal administratif. Il en est de même pour les
décisions prises d'office en matière de transfert ou de mutation de cote en
application des dispositions de l'article 1404 du code général des impôts ainsi
que pour les décisions intervenues en cas de contestation pour la fixation du
montant des abonnements prévus à l'article 1700 du même code pour les
établissements soumis à l'impôt sur les spectacles.<br />
En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits
de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits,
taxes ou contributions sous réserve des dispositions de l'article L. 199 A, le
tribunal compétent est le tribunal de grande instance. Les jugements des
tribunaux de grande instance sont sans appel et ne peuvent être attaqués que par
voie de cassation.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1987-07-09
Identifiant: LEGISCTA000006133976
---
#### LE CONTENTIEUX DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT ET LES DEGREVEMENTS D'OFFICE.
- [Article L192](article_l192.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1987-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006315962
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL192AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315962.xml
---
###### Article L192
Si la base d'imposition retenue par l'administration à la suite d'un
redressement est conforme à l'avis de la commission départementale des impôts
directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou à celui de la commission
départementale de conciliation saisies en application de l'article L. 59, la
charge de la preuve incombe au contribuable. Dans le cas contraire, elle incombe
à l'administration.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147371
##### CONSTATATION DES INFRACTIONS PAR PROCES-VERBAL.
- [Article L213](article_l213.md)
- [Article L224](article_l224.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1984-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006315987
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL224AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315987.xml
---
###### Article L224
Les procès-verbaux constatant les infractions aux dispositions législatives et
réglementaires relatives aux sorties des vins de la propriété et aux mesures
prises pour l'amélioration de la qualité des vins, peuvent être établis par les
agents chargés de la répression des fraudes commerciales et les agents de
l'office national interprofessionnel des vins de table ayant au moins le grade
de contrôleur.

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@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147354
##### DEFINITION ET ETENDUE DU DROIT DE COMMUNICATION *CHAMP D'APPLICATION*.
- [Article L82](article_l82.md)
- [Article L89](article_l89.md)
- [Article L93](article_l93.md)
- [Article L95](article_l95.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1983-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315768
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL082AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/57/LEGIARTI000006315768.xml
---
###### Article L82
Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peut s'exercer le droit
de communication de l'administration doivent être conservés pendant un délai de
six ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres
ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1984-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006315791
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL089AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/57/LEGIARTI000006315791.xml
---
###### Article L89
Les entreprises d'assurance soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article
L. 310-1 du code des assurances, ainsi que les courtiers d'assurances, les
agents généraux d'assurances et autres intermédiaires habilités doivent
communiquer à l'administration, sur sa demande, les livres tenus en vertu de la
législation relative au contrôle et à la surveillance des assurances, les
polices ou copies de polices ainsi que le répertoire des opérations prévu à
l'article 1002 du code général des impôts.<br />
Cette communication doit être faite tant au siège social que dans les
succursales et agences.<br />
En outre, les assurés auprès d'assureurs étrangers n'ayant en France ni
établissement, ni agence, ni succursale, ni représentant responsable, doivent
communiquer à l'administration des impôts, sur sa demande, leurs polices
concernant des conventions en cours, y compris celles qui ont été renouvelées
par tacite reconduction ou sont venues à expiration depuis moins de six ans.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1988-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006315804
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL093AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/58/LEGIARTI000006315804.xml
---
###### Article L93
Les courtiers, les commissionnaires et toutes les personnes mentionnées à
l'article 986 du code général des impôts, dont le commerce habituel consiste à
recueillir des offres ou à livrer des marchandises et denrées faisant l'objet de
transactions réglementées dans les bourses de commerce, doivent communiquer à
l'administration, sur sa demande, les registres constituant le répertoire de
leurs opérations.<br />
En outre, l'administration peut obtenir la communication des écrits par lesquels
les vendeurs mettent des marchandises à la disposition des acheteurs. Ces écrits
doivent être conservés pendant un délai de six ans à partir de la date de la
dernière opération qu'ils relatent.

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@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147349
##### PROCEDURES DE REDRESSEMENT.
- [Article L55](article_l55.md)
- [Article L56](article_l56.md)
- [Article L59](article_l59.md)
- [Article L62](article_l62.md)
- [Article L64](article_l64.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006315679
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL055AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/56/LEGIARTI000006315679.xml
---
###### Article L55
Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des
impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une
dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits,
taxes, redevances ou sommes quelconques dus en vertu du code général des impôts,
les redressements correspondants sont effectués suivant la procédure de
redressement contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006315682
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL056AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/56/LEGIARTI000006315682.xml
---
###### Article L56
La procédure de redressement contradictoire n'est pas applicable :<br />
1° En matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales
ou d'organismes divers ;<br />
2° En matière de contributions indirectes, lorsque les faits ont été constatés
par procès-verbal suivi de transaction ou de poursuites correctionnelles ;<br />
3° En matière de droits de timbre, lorsqu'ils ne sont pas payés sur état ou sur
déclaration, et de taxes sur les véhicules à moteur prévues à l'article 1007 du
code général des impôts ;<br />
4° Dans les cas de taxation, rectification ou évaluation d'office des bases
d'imposition ;<br />
5° Dans le cas d'application de la procédure de règlement particulière prévue à
l'article L. 62.

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006315694
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL062AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/56/LEGIARTI000006315694.xml
---
###### Article L62
A l'issue d'une vérification de comptabilité et pour l'ensemble des impôts sur
lesquels porte cette vérification, les contribuables dont le chiffre d'affaires
de l'un quelconque des exercices soumis à vérification, ajusté, s'il y a lieu, à
une période de douze mois, ne dépasse pas le double des limites prévues pour
l'admission au régime du forfait, peuvent, à condition de présenter une demande
en ce sens avant toute notification de redressement, réparer, moyennant le
paiement d'un intérêt de retard de 0,75 % par mois, les erreurs ou
inexactitudes, omissions ou insuffisances constatées.<br />
Cette procédure de règlement particulière ne peut être appliquée que si :<br />
1° Aucune infraction exclusive de la bonne foi n'a été relevée au cours de la
vérification ;<br />
2° A l'appui de leur demande, les contribuables déposent des déclarations
complémentaires ;<br />
3° Les intéressés s'engagent à verser, dans le délai de deux mois suivant la
date du dépôt de ces déclarations et selon les modalités fixées par décret (1)
les suppléments de droits simples et les intérêts de retard calculés d'après le
taux indiqué au premier alinéa.<br />
Si le versement n'est pas effectué dans le délai prévu, les droits simples ainsi
que l'indemnité ou l'intérêt de retard mentionnés aux articles 1728 et 1734 du
code général des impôts sont perçus selon les règles de recouvrement propres à
chaque catégorie d'impôts.<br />
(1) Voir code général des impôts, annexe III, art. 344 J.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1987-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006315701
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL064AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/57/LEGIARTI000006315701.xml
---
###### Article L64
Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent
la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide de clauses :<br />
a) Qui donnent ouverture à des droits d'enregistrement ou à une taxe de
publicité foncière moins élevés ;<br />
b) Ou qui déguisent soit une réalisation, soit un transfert de bénéfices ou de
revenus ;<br />
c) Ou qui permettent d'éviter, en totalité ou en partie, le paiement des taxes
sur le chiffre d'affaires correspondant aux opérations effectuées en exécution
d'un contrat ou d'une convention.<br />
L'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération
litigieuse. Si elle s'est abstenue de prendre l'avis du comité consultatif pour
la répression des abus de droit ou ne s'est pas rangée à l'avis de ce comité, il
lui appartient d'apporter la preuve du bien-fondé du redressement.

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@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133974
#### LES DELAIS DE PRESCRIPTION
- [IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.](impots_directs_et_taxes_assimilees)
- [TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES.](taxes_sur_le_chiffre_d_affaires)
- [CONTRIBUTIONS INDIRECTES.](contributions_indirectes)
- [DROITS D'ENREGISTREMENT, TAXE DE PUBLICITE FONCIERE, DROITS DE TIMBRE, DROITS ET TAXES ASSIMILEES.](droits_d_enregistrement_taxe_de_publicite_fonciere_droits_de_timbre_droits_et_taxes_assimilees)
- [INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION.](interruption_de_la_prescription)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1984-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006147360
---
##### CONTRIBUTIONS INDIRECTES.
- [Article L178](article_l178.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1984-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006315904
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL178AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315904.xml
---
###### Article L178
Pour les droits, taxes, redevances, soultes et autres impositions indirectes, le
droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la
première année suivant celle au cours de laquelle se situe le fait générateur de
l'impôt.<br />
Toutefois, en ce qui concerne l'impôt sur les spectacles prévu à l'article 1559
du code général des impôts, la taxe annuelle sur les jeux de boules et de
quilles comportant des dispositifs électromécaniques prévue à l'article 1582
bis, la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spectacles
cinématographiques prévue à l'article 1621 et la taxe additionnelle au prix des
places dans les manifestations sportives prévue à l'article 1621 bis C du même
code, le droit de reprise de l'administration s'exerce dans le délai fixé par
l'article L. 176 en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.<br />
Des dispositions particulières, prévues aux articles 621 à 624 du code général
des impôts, s'appliquent par ailleurs aux acquits-à-caution.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006147361
---
##### DROITS D'ENREGISTREMENT, TAXE DE PUBLICITE FONCIERE, DROITS DE TIMBRE, DROITS ET TAXES ASSIMILEES.
- [Article L180](article_l180.md)
- [Article L182](article_l182.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1984-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006315910
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL180AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315910.xml
---
###### Article L180
Pour les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, les droits de
timbre, ainsi que les taxes, redevances et autres impositions assimilées, le
droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la
quatrième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou du dépôt d'une
déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée définie à
l'article 647 du code général des impôts.<br />
Toutefois, ce délai n'est opposable à l'administration que si l'exigibilité des
droits et taxes a été suffisamment révélée par le document enregistré ou
présenté à la formalité, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches
ultérieures.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315915
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL182AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315915.xml
---
###### Article L182
En ce qui concerne le droit de timbre sur les opérations de bourses de valeurs
prévu à l'article 978 du code général des impôts, le droit sur les opérations
d'achat ou de vente de marchandises prévu à l'article 987, la surtaxe
additionnelle sur les opérations concernant les céréales prévue à l'article 990
et la taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du même code,
le droit de reprise de l'administration s'exerce dans le délai fixé par
l'article L. 176 pour les taxes sur le chiffre d'affaires.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006147365
---
##### INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION.
- [Article L189](article_l189.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315921
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL189AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315921.xml
---
###### Article L189
La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de
redressement, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même
que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par
tous les autres actes interruptifs de droit commun.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1986-07-12
Identifiant: LEGISCTA000006147359
---
##### TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES.
- [Article L176](article_l176.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1986-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006315898
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL176AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/58/LEGIARTI000006315898.xml
---
###### Article L176
Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de
l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la quatrième année suivant celle au
cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions de
l'article 269-2 du code général des impôts.<br />
Dans le cas où l'exercice ne correspond pas à une année civile, le délai part du
début de la première période sur laquelle s'exerce le droit de reprise en
matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés et s'achève le 31
décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle se termine
cette période (1).<br />
(1) Voir toutefois, art. L. 185.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133982
#### LE SURSIS DE PAIEMENT.
- [Article L277](article_l277.md)
- [Article L278](article_l278.md)
- [Article L279](article_l279.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1982-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006316046
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL278AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/60/LEGIARTI000006316046.xml
---
###### Article L278
En ce qui concerne les sommes dont le recouvrement incombe aux comptables de la
direction générale des impôts, à concurrence de la fraction contestée des
droits, le paiement des amendes, pénalités, droits supplémentaires et tous
accessoires n'est demandé qu'après qu'une décision définitive ait été prise sur
la réclamation prévue par l'article L. 277.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133981
- [Article L252](article_l252.md)
- [MODALITES DE RECOUVREMENT ET MESURES PREALABLES AUX POURSUITES.](modalites_de_recouvrement_et_mesures_prealables_aux_poursuites)
- [MESURES PARTICULIERES](mesures_particulieres)
- [PRESCRIPTION DE L'ACTION EN VUE DU RECOUVREMENT.](prescription_de_l_action_en_vue_du_recouvrement)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147374
##### MODALITES DE RECOUVREMENT ET MESURES PREALABLES AUX POURSUITES.
- [Article L255](article_l255.md)
- [Article L256](article_l256.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1983-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006316015
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL256AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/60/LEGIARTI000006316015.xml
---
###### Article L256
Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable de la direction
générale des impôts à tout redevable de sommes, droits, taxes et redevances de
toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été
effectué à la date d'exigibilité.<br />
L'avis de mise en recouvrement est individuel ou collectif. Il est signé et
rendu exécutoire par le directeur des services fiscaux. Il est adressé par
lettre recommandée avec avis de réception. S'il s'agit d'un avis collectif de
mise en recouvrement l'envoi porte sur un extrait de cet avis.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006147376
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##### PRESCRIPTION DE L'ACTION EN VUE DU RECOUVREMENT.
- [Article L275](article_l275.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316038
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL275AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/60/LEGIARTI000006316038.xml
---
###### Article L275
La notification d'un avis de mise en recouvrement interrompt la prescription
courant contre l'administration et y substitue la prescription décennale.<br />
Le délai de dix ans mentionné au premier alinéa est interrompu dans les
conditions indiquées à l'article L. 274.

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@ -8,4 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147335
- [Article L168](article_l168.md)
- [Section I : Impôts directs et taxes assimilées](section_i)
- [Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires](section_ii)
- [Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, droits de timbre, droits et taxes assimilés](section_iv)
- [Section VII : Dispositions applicables à l'ensemble des impôts](section_vii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006163102
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###### Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires
- [Article L177](article_l177.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315421
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL177AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/54/LEGIARTI000006315421.xml
---
###### Article L177
En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions
fixées par l'article 271 du code général des impôts, les redevables doivent
justifier du montant de la taxe déductible et du crédit de taxe dont ils
demandent à bénéficier, par la présentation de documents même établis
antérieurement à l'ouverture de la période soumise au droit de reprise de
l'administration.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006163104
---
###### Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, droits de timbre, droits et taxes assimilés
- [II : Dispositions particulières](ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180066
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###### II : Dispositions particulières
- [Article L181](article_l181.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2007-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006315425
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL181AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/54/LEGIARTI000006315425.xml
---
###### Article L181
Lorsqu'une succession n'a pas été déclarée ou lorsque des biens n'ont pas été
mentionnés dans une déclaration de succession, le délai de reprise prévu à
l'article L. 180 est décompté à partir du jour, soit de la publicité d'un acte
soumis à la formalité fusionnée et qui mentionne exactement la date et le lieu
du décès ainsi que le nom et l'adresse de l'un au moins des héritiers et autres
ayants droit, soit de l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration portant
les mêmes mentions. En aucun cas il ne peut en résulter une prolongation du
délai de dix ans fixé par l'article L. 186.<br />
Le délai de reprise ainsi déterminé ne concerne que les droits d'enregistrement
exigibles sur des biens, sommes ou valeurs expressément mentionnés dans l'écrit
ou la déclaration comme dépendant de la succession.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163105
###### Section VII : Dispositions applicables à l'ensemble des impôts
- [Article L186](article_l186.md)
- [Article L188](article_l188.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2007-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006315430
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL186AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/54/LEGIARTI000006315430.xml
---
###### Article L186
Dans tous les cas où il n'est pas prévu un délai de prescription plus court, le
droit de reprise de l'administration s'exerce pendant dix ans à partir du jour
du fait générateur de l'impôt.<br />
*Cf. Instruction 1996-03-27 13L-2-96*.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133963
- [Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office](chapitre_premier)
- [Chapitre II : Les procédures pénales](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006147338
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##### Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
- [Article L247](article_l247.md)
- [Article L251](article_l251.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006315526
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL247AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/55/LEGIARTI000006315526.xml
---
###### Article L247
L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ;<br />
1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis
lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou
d'indigence ;<br />
2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations
d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles
elles s'ajoutent sont définitives ;<br />
3° Par voie de transaction, une atténuation d'amendes fiscales ou de majorations
d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles
elles s'ajoutent ne sont pas définitives.<br />
L'administration peut également décharger de leur responsabilité les personnes
tenues au paiement d'impositions dues par un tiers.<br />
Aucune autorité publique ne peut accorder de remise totale ou partielle de
droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de
taxes sur le chiffre d'affaires, de contributions indirectes et de taxes
assimilées à ces droits, taxes et contributions.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315536
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL251AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/55/LEGIARTI000006315536.xml
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###### Article L251
Lorsqu'une transaction est devenue définitive après accomplissement des
obligations qu'elle prévoit et approbation de l'autorité compétente, aucune
procédure contentieuse ne peut plus être engagée ou reprise pour remettre en
cause les pénalités qui ont fait l'objet de la transaction ou les droits
eux-mêmes.<br />
Dans le cas où le contribuable refuse la transaction qui lui a été proposée par
l'administration et porte ultérieurement le litige devant le tribunal compétent,
celui-ci fixe le taux des majorations ou pénalités en même temps que la base de
l'impôt.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163110
###### Section III : Compensations
- [Article L203](article_l203.md)
- [Article L204](article_l204.md)
- [Article L205](article_l205.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315462
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL203AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/54/LEGIARTI000006315462.xml
---
###### Article L203
Lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition
quelconque, l'administration peut, à tout moment de la procédure et malgré
l'expiration des délais de prescription, effectuer ou demander la compensation
dans la limite de l'imposition contestée, entre les dégrèvements reconnus
justifiés et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées dans
l'assiette ou le calcul de l'imposition au cours de l'instruction de la demande.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147339
- [Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites](section_i)
- [Section II : Exercice des poursuites](section_ii)
- [Section III : Mesures particulières](section_iii)
- [Section IV : Prescription de l'action en vue du recouvrement](section_iv)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006163120
---
###### Section IV : Prescription de l'action en vue du recouvrement
- [Article L274](article_l274.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315578
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL274AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/55/LEGIARTI000006315578.xml
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###### Article L274
Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable
retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en
recouvrement du rôle perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de
toute action contre ce redevable.<br />
Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit
l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant
reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes
interruptifs de la prescription.