Décret n° 2010-983 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques

Abrogation du décret 97-8.

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022747457
NOR: BCRP1013607D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/74/74/JORFTEXT000022747457.xml
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-11
Date de fin: 2010-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006316325
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR198AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/63/LEGIARTI000006316325.xml
Date de début: 2010-09-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000022758102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/75/81/LEGIARTI000022758102.xml
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###### Article R*198-1
@ -14,6 +13,6 @@ Les réclamations sont instruites, selon le cas, par les agents de
l'administration des impôts ou par les agents de l'administration des douanes et
droits indirects.<br />
Les agents appartenant au corps des géomètres du cadastre participent à
l'instruction des réclamations concernant la taxe foncière, dans les conditions
fixées par le directeur général des impôts.
Les agents appartenant au corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques
participent à l'instruction des réclamations concernant la taxe foncière, dans
les conditions fixées par le directeur général des impôts.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2010-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006316684
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR211ABXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/66/LEGIARTI000006316684.xml
Date de début: 2010-09-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000022758099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/75/80/LEGIARTI000022758099.xml
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###### Article R*211-2
@ -17,10 +16,10 @@ comptables du Trésor, chargés du recouvrement. Ces propositions sont portées
des états adressés, selon le cas, au directeur des services fiscaux ou au
directeur régional des douanes et droits indirects pour la suite à donner.<br />
Les agents appartenant au corps des géomètres du cadastre sont également admis,
dans les conditions fixées par le directeur général des impôts, à proposer
d'office, en matière de taxe foncière, le dégrèvement des droits formant
surtaxe.<br />
Les agents appartenant au corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques
sont également admis, dans les conditions fixées par le directeur général des
impôts, à proposer d'office, en matière de taxe foncière, le dégrèvement des
droits formant surtaxe.<br />
Sauf s'il s'agit des dégrèvements d'office prévus au III de l'article 1414 et à
l'article 1414 A du code général des impôts, les propositions de dégrèvements