Décret n° 2010-983 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques

Abrogation du décret 97-8.

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022747457
NOR: BCRP1013607D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/74/74/JORFTEXT000022747457.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-11 Date de début: 2010-09-01
Date de fin: 2010-09-01 Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006316325 Identifiant: LEGIARTI000022758102
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###### Article R*198-1 ###### Article R*198-1
@ -14,6 +13,6 @@ Les réclamations sont instruites, selon le cas, par les agents de
l'administration des impôts ou par les agents de l'administration des douanes et l'administration des impôts ou par les agents de l'administration des douanes et
droits indirects.<br /> droits indirects.<br />
Les agents appartenant au corps des géomètres du cadastre participent à Les agents appartenant au corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques
l'instruction des réclamations concernant la taxe foncière, dans les conditions participent à l'instruction des réclamations concernant la taxe foncière, dans
fixées par le directeur général des impôts. les conditions fixées par le directeur général des impôts.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31 Date de début: 2010-09-01
Date de fin: 2010-09-01 Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006316684 Identifiant: LEGIARTI000022758099
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/66/LEGIARTI000006316684.xml
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###### Article R*211-2 ###### Article R*211-2
@ -17,10 +16,10 @@ comptables du Trésor, chargés du recouvrement. Ces propositions sont portées
des états adressés, selon le cas, au directeur des services fiscaux ou au des états adressés, selon le cas, au directeur des services fiscaux ou au
directeur régional des douanes et droits indirects pour la suite à donner.<br /> directeur régional des douanes et droits indirects pour la suite à donner.<br />
Les agents appartenant au corps des géomètres du cadastre sont également admis, Les agents appartenant au corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques
dans les conditions fixées par le directeur général des impôts, à proposer sont également admis, dans les conditions fixées par le directeur général des
d'office, en matière de taxe foncière, le dégrèvement des droits formant impôts, à proposer d'office, en matière de taxe foncière, le dégrèvement des
surtaxe.<br /> droits formant surtaxe.<br />
Sauf s'il s'agit des dégrèvements d'office prévus au III de l'article 1414 et à Sauf s'il s'agit des dégrèvements d'office prévus au III de l'article 1414 et à
l'article 1414 A du code général des impôts, les propositions de dégrèvements l'article 1414 A du code général des impôts, les propositions de dégrèvements