LOI n° 53-79 du 7 février 1953 de finances pour 1953

Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code des caisses d'épargne. 
Modification du décret n° 52-804 du 30 juin 1952 : modification de l'article 11. 
Modification de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 portant fixation du budget général (services civils) pour l'exercice 1946 : modification des articles 65, 67. 
Modification du décret du 5 juin 1940 complétant la législation applicable au domaine immobilier de l’État  : modification de l'article 11.
Modification de la loi n° 45-2250 portant organisation de la sécurité sociale : modification de l'article 31.
Modification du décret du 30 octobre 1935unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement : modification de l'article 64.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687638
Ancien identifiant: 1LX95379
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République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030024080 Identifiant: LEGIARTI000031782231
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###### Article L154 ###### Article L154
@ -13,7 +13,7 @@ L'administration fiscale communique à l'Agence nationale pour la garantie des
droits des mineurs instituée par la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 portant droits des mineurs instituée par la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 portant
création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et
diverses dispositions relatives aux mines, les informations nominatives diverses dispositions relatives aux mines, les informations nominatives
mentionnées aux 1° à 5° de l'article L. 152.<br /> mentionnées aux 1° à 7° de l'article L. 152.<br />
Dans le but de contrôler les conditions d'ouverture, de maintien ou d'extinction Dans le but de contrôler les conditions d'ouverture, de maintien ou d'extinction
des droits aux prestations, l'organisme mentionné au premier alinéa du présent des droits aux prestations, l'organisme mentionné au premier alinéa du présent
@ -22,5 +22,5 @@ des personnes qui ont déclaré n'avoir plus leur domicile en France.<br />
Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
physiques peut être utilisé pour les demandes, les échanges et les traitements physiques peut être utilisé pour les demandes, les échanges et les traitements
nécessaires à la communication des informations mentionnées aux mêmes 1° à 5°, nécessaires à la communication des informations mentionnées aux mêmes 1° à 7°,
lorsqu'elles concernent des personnes physiques. lorsqu'elles concernent des personnes physiques.