LOI n° 53-79 du 7 février 1953 de finances pour 1953

Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code des caisses d'épargne. 
Modification du décret n° 52-804 du 30 juin 1952 : modification de l'article 11. 
Modification de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 portant fixation du budget général (services civils) pour l'exercice 1946 : modification des articles 65, 67. 
Modification du décret du 5 juin 1940 complétant la législation applicable au domaine immobilier de l’État  : modification de l'article 11.
Modification de la loi n° 45-2250 portant organisation de la sécurité sociale : modification de l'article 31.
Modification du décret du 30 octobre 1935unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement : modification de l'article 64.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687638
Ancien identifiant: 1LX95379
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République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030024080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/40/LEGIARTI000030024080.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031782231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/22/LEGIARTI000031782231.xml
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###### Article L154
@ -13,7 +13,7 @@ L'administration fiscale communique à l'Agence nationale pour la garantie des
droits des mineurs instituée par la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 portant
création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et
diverses dispositions relatives aux mines, les informations nominatives
mentionnées aux 1° à 5° de l'article L. 152.<br />
mentionnées aux 1° à 7° de l'article L. 152.<br />
Dans le but de contrôler les conditions d'ouverture, de maintien ou d'extinction
des droits aux prestations, l'organisme mentionné au premier alinéa du présent
@ -22,5 +22,5 @@ des personnes qui ont déclaré n'avoir plus leur domicile en France.<br />
Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
physiques peut être utilisé pour les demandes, les échanges et les traitements
nécessaires à la communication des informations mentionnées aux mêmes 1° à 5°,
nécessaires à la communication des informations mentionnées aux mêmes 1° à 7°,
lorsqu'elles concernent des personnes physiques.