Décret no 2001-436 du 21 mai 2001 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Le présent décret est pris en vertu de l'article 11 de la loi 51-247 d'après lequel il est procédé par décret à l'incorporation dans le livre des procédures fiscales des textes législatifs et réglementaires modifiant certaines dispositions de ce code et de ses annexes sans s'y référer expressément.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000588664
NOR: ECOF0100014D
Ancien identifiant: 1DS001436
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/86/JORFTEXT000000588664.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025559538 Identifiant: LEGIARTI000030059624
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###### Article L85 ###### Article L85
Les contribuables doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les Les contribuables soumis aux obligations comptables du code de commerce doivent
livres dont la tenue est rendue obligatoire par les articles L. 123-12 à L. communiquer à l'administration, sur sa demande, les livres, les registres et les
123-28 du code de commerce ainsi que tous les livres et documents annexes, rapports dont la tenue est rendue obligatoire par le même code ainsi que tous
pièces de recettes et de dépenses.<br /> documents relatifs à leur activité.
A l'égard des sociétés, le droit de communication porte également sur le rapport
de gestion mentionné à l'article L. 232-1 du code de commerce, ainsi que sur les
registres de transfert d'actions et d'obligations et sur les feuilles de
présence aux assemblées générales.