Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000048603839
NOR: ECOE2303085R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/60/38/JORFTEXT000048603839.xml
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État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2025-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023372480 Identifiant: LEGIARTI000048639431
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###### Article L96 H ###### Article L96 H
Les personnes mentionnées aux articles 537 du code général des impôts et 321-7 Les personnes mentionnées aux articles L. 834-6 du code de commerce et 321-7 du
du code pénal sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, les code pénal sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, les
registres prévus à ces articles. registres prévus à ces articles.

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État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-12 Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2025-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037309545 Identifiant: LEGIARTI000048639434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/95/LEGIARTI000037309545.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/94/LEGIARTI000048639434.xml
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###### Article L62 B ###### Article L62 B
@ -15,8 +15,11 @@ droit de reprise, soit à la demande de l'administration dans le délai que
celle-ci lui indique régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou celle-ci lui indique régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou
insuffisances commises pour la première fois, au cours des six années précédant insuffisances commises pour la première fois, au cours des six années précédant
cette commission, dans les déclarations souscrites dans les délais. Les cette commission, dans les déclarations souscrites dans les délais. Les
sanctions prévues aux articles 1791 à 1794,1797 à 1798 ter et 1804 du code sanctions prévues à l'article 1791, au II de l'article 1791 bis et à l'article
général des impôts ne sont pas applicables lorsque cette régularisation :<br /> 1798 bis du code général des impôts, aux articles L. 644-13, L. 664-25, L.
665-18 et L. 665-24 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L.
835-5 du code de commerce ne sont pas applicables lorsque cette régularisation
:<br />
1° Est accompagnée du paiement des droits et taxes concernés et de l'intérêt de 1° Est accompagnée du paiement des droits et taxes concernés et de l'intérêt de
retard prévu, selon le cas, au V de l'article 1727 du code général des impôts ou retard prévu, selon le cas, au V de l'article 1727 du code général des impôts ou