diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/section_i/i/a/article_l169.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/section_i/i/a/article_l169.md index dc409b513..9caffbddd 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/section_i/i/a/article_l169.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/section_i/i/a/article_l169.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2024-03-14 -Identifiant: LEGIARTI000038595833 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/58/LEGIARTI000038595833.xml +Date de début: 2024-03-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048831289 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/12/LEGIARTI000048831289.xml ---

Article L169

@@ -63,12 +63,12 @@ applicables au déficit ou à la moins-value nette à long terme définis au cinquième alinéa de l'article 223 S du code général des impôts.
Le retrait de l'un des agréments prévus aux articles 199 undecies B, 199 -undecies C, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W et 244 quater Y du code -général des impôts et la reprise des avantages fiscaux en application du 1 de -l'article 1649 nonies A du même code peuvent intervenir jusqu'à la fin de la -troisième année qui suit celle de la rupture de l'engagement souscrit en vue -d'obtenir l'agrément ou celle du non-respect des conditions auxquelles l'octroi -de ce dernier a été subordonné. +undecies C, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater I, 244 quater W et 244 +quater Y du code général des impôts et la reprise des avantages fiscaux en +application du 1 de l'article 1649 nonies A du même code peuvent intervenir +jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle de la rupture de +l'engagement souscrit en vue d'obtenir l'agrément ou celle du non-respect des +conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné.
@@ -78,7 +78,295 @@ de ce dernier a été subordonné. @@ -112,9 +400,6 @@ de ce dernier a été subordonné.
  • CONCORDANCE source Code de la construction L313-4
  • -
  • - 2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 -
  • 2021-02-11 CITATION cible Décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
  • @@ -122,10 +407,10 @@ de ce dernier a été subordonné. 2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L162-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
  • - 2021-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 147 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 + 2022-10-07 CITATION cible Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2022-10-07 CITATION cible Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
  • 2024-03-11 CITATION cible Décret n° 2024-212 du 11 mars 2024 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte prévues à l'article 35 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 VIGUEUR @@ -140,7 +425,7 @@ de ce dernier a été subordonné. 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1649 AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2012-03-16
  • - 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1649 AB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-02-14 + 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1649 AB
  • 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 209 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1990-12-30 @@ -175,6 +460,9 @@ de ce dernier a été subordonné.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2025-01-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 293 BA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 septies A ter B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01