Décret n°85-481 du 3 mai 1985 MODIFIANT LE DECRET 82661 DU 28-07-1982 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982 (811179 DU 31-12-1981) CONCERNANT L'ASSISTANCE MUTUELLE EN MATIERE D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT DES IMPOTS AU SEIN DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (CEE)

REMPLACEMENT DE L'ART. 5 (AL. 2) DU DECRET SUSVISE.
TRANSFERT A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS (DGI) DES ATTRIBUTIONS ACTUELLEMENT DEVOLUES EN LA MATIERE AU SERVICE DE LA LEGISLATION FISCALE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000882969
Ancien identifiant: 1DX985481
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/29/JORFTEXT000000882969.xml
This commit is contained in:
République française 1985-05-07 00:00:00 +02:00
parent 4b4c369434
commit 9ca98f7db2

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-07-31 Date de début: 1985-05-07
Date de fin: 1985-05-07 Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316621 Identifiant: LEGIARTI000006316622
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR114BEXXXXXAA Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR114BEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/66/LEGIARTI000006316621.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/66/LEGIARTI000006316622.xml
--- ---
###### Article R*114 A-5 ###### Article R*114 A-5
@ -17,7 +17,7 @@ recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée et de toutes sommes accessoires
instituée par l'article 11-II de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981.<br /> instituée par l'article 11-II de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981.<br />
Toutefois les attributions dévolues à la commission interministérielle instituée Toutefois les attributions dévolues à la commission interministérielle instituée
par l'article 3 du décret susvisé sont exercées par le service de la législation par l'article 3 du décret susvisé sont exercées par la direction générale des
fiscale, en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée et les sommes impôts, en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée et les sommes
accessoires dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale accessoires dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale
des impôts. des impôts.