diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/iii/b/2/article_a37-1.md b/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/iii/b/2/article_a37-1.md index 2ac6c8ac8c..aa0289f075 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/iii/b/2/article_a37-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/iii/b/2/article_a37-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-01-01 -Date de fin: 2000-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006314888 -Ancien identifiant: FAAALPFXXXXA037AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/48/LEGIARTI000006314888.xml +Date de début: 2000-03-31 +Date de fin: 2007-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006314889 +Ancien identifiant: FAAALPFXXXXA037AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/48/LEGIARTI000006314889.xml --- ###### Article A37-1 @@ -23,8 +23,7 @@ dimension exigible sur les écrits autres que les bulletins de souscription d'actions et que les pouvoirs de représentation aux assemblées générales des membres des sociétés par actions ;
-3° Dans les entreprises autorisées à payer sur états le droit de timbre exigible -sur les effets de commerce négociables ;
+3° (Alinéa devenu sans objet).
4° Au siège des sociétés de course de chevaux ou de lévriers autorisées à payer sur états le droit de timbre des quittances afférent aux tickets de pari mutuel, @@ -34,19 +33,4 @@ ainsi que sur les hippodromes ou cynodromes ;
annexes, agences ou succursales des commerçants, industriels et entrepreneurs de spectacles autorisés à payer sur états le droit de timbre des quittances ;
-6° Au siège social ainsi que dans les gares du réseau, les agences ou -succursales des compagnies de chemin de fer autres que la Société nationale des -chemins de fer français [*SNCF*] et de toutes autres entreprises -concessionnaires d'un service public de transport autorisées à payer sur états -le droit de timbre des contrats de transports exigible sur les bulletins de -bagages ;
- -7° Au siège des entreprises ainsi que dans les établissements annexes, bureaux, -agences ou succursales des entrepreneurs et intermédiaires de transports -autorisés à payer sur états le droit de timbre des contrats de transports -exigible sur les expéditions en groupage ;
- -8° Chez les entrepreneurs, commissionnaires et intermédiaires de transports -publics routiers de marchandises autorisés à acquitter sur états le droit de -timbre des contrats de transports afférents aux lettres de voiture ou documents -en tenant lieu. +6°, 7° et 8° (Alinéas devenus sans objet).