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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-01-01
-Date de fin: 2000-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006314888
-Ancien identifiant: FAAALPFXXXXA037AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/48/LEGIARTI000006314888.xml
+Date de début: 2000-03-31
+Date de fin: 2007-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006314889
+Ancien identifiant: FAAALPFXXXXA037AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/48/LEGIARTI000006314889.xml
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###### Article A37-1
@@ -23,8 +23,7 @@ dimension exigible sur les écrits autres que les bulletins de souscription
d'actions et que les pouvoirs de représentation aux assemblées générales des
membres des sociétés par actions ;
-3° Dans les entreprises autorisées à payer sur états le droit de timbre exigible
-sur les effets de commerce négociables ;
+3° (Alinéa devenu sans objet).
4° Au siège des sociétés de course de chevaux ou de lévriers autorisées à payer
sur états le droit de timbre des quittances afférent aux tickets de pari mutuel,
@@ -34,19 +33,4 @@ ainsi que sur les hippodromes ou cynodromes ;
annexes, agences ou succursales des commerçants, industriels et entrepreneurs de
spectacles autorisés à payer sur états le droit de timbre des quittances ;
-6° Au siège social ainsi que dans les gares du réseau, les agences ou
-succursales des compagnies de chemin de fer autres que la Société nationale des
-chemins de fer français [*SNCF*] et de toutes autres entreprises
-concessionnaires d'un service public de transport autorisées à payer sur états
-le droit de timbre des contrats de transports exigible sur les bulletins de
-bagages ;
-
-7° Au siège des entreprises ainsi que dans les établissements annexes, bureaux,
-agences ou succursales des entrepreneurs et intermédiaires de transports
-autorisés à payer sur états le droit de timbre des contrats de transports
-exigible sur les expéditions en groupage ;
-
-8° Chez les entrepreneurs, commissionnaires et intermédiaires de transports
-publics routiers de marchandises autorisés à acquitter sur états le droit de
-timbre des contrats de transports afférents aux lettres de voiture ou documents
-en tenant lieu.
+6°, 7° et 8° (Alinéas devenus sans objet).